Service des référés, 6 décembre 2024 — 24/57775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/57775 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GA2

N° : 1

Assignation du : 05 Novembre 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 décembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [V] [S] [L] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Julie MAVIEL, avocat au barreau de PARIS - #R0161

Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Julie MAVIEL, avocat au barreau de PARIS - #R0161

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042

Monsieur [X] [J] [Adresse 11] [Localité 12] non comparant

Monsieur [D] [O] [F] [Adresse 11] [Localité 12] non comparant

Etablissement public Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 10]

non comparante

Etablissement public Office national d’indemnisation des accidents médi caux [Adresse 15] [Localité 13]

représentée par Me Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS - #P0082

Caisse Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise [Adresse 1] [Localité 6]

non comparante

S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [V] [S] [L], [G] [S] déclarent se désister de leur instance ; que S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [X] [J], [D] [O] [F], Etablissement public Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 14], Etablissement public Office national d’indemnisation des accidents médi caux, Caisse Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, S.A. MMA IARD acceptent le désistement ;

Que l’acceptation de la défenderesse, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [X] [J], [D] [O] [F], Etablissement public Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 14], Etablissement public Office national d’indemnisation des accidents médi caux, Caisse Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, S.A. MMA IARD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [V] [S] [L], [G] [S] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 14] le 06 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER