PS ctx protection soc 1, 19 décembre 2024 — 23/00509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXK

N° MINUTE :

Requête du : 21 Février 2023

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

[7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M.[E] [N]

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: Décision du 19 Décembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXK

JUGEMENT

Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par courrier recommandé en date du 21 février 2023, Monsieur [T] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de former opposition à la contrainte délivrée le 7 février 2023 par le Directeur de l'[8] ([9]) [5] et lui ayant été signifiée par voie d’huissier de justice le 9 février 2023 pour obtenir paiement d'une somme de 14 346.00 euros au total ; soit 13 535.00 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 811.00 euros de majorations de retard au titre du troisième trimestre et du quatrième trimestre 2019. Des mises en demeure en date du 5 novembre 2019 et du 13 février 2020 ont été envoyées au préalable à Monsieur [T] [Z] concernant les périodes susvisées ainsi que les périodes du premier trimestre et du deuxième trimestre 2019. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue lors de l’audience en date du 17 septembre 2024. Par courrier en date du 11 septembre 2024 envoyé à Monsieur [T] [Z], l’[10] indiquait qu’après avoir pris en compte les revenus du cotisant, le montant de la contrainte a été réactualisé à 9 570 euros au total, soit 9 109 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 461 euros au titre de majorations de retard ainsi que 72.60 euros de frais de signification de la contrainte. Par courrier en date du 16 septembre 2024 envoyé à l’URSSAF [5] et au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS, Monsieur [T] [Z] indiquait se désister de son opposition à contrainte dans la mesure où l’URSSAF a procédé à la régularisation de ses cotisations qu’il ne conteste plus. En conséquence, le cotisant renonce au bénéfice de sa requête en opposition. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 17 septembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : sur la recevabilité du recours :Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte émise le 7 février 2023 a été signifiée à Monsieur [T] [Z] par acte d’huissier le