CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 21/01122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 13 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/01122 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JSMA

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [11]

C/

[6]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [11] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Kattalin MENUGE, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Cécile MERCIER, avocate au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 14 Décembre 2024, avancée au 13 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

********

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [S], salarié de la société [11] en qualité de technicien de maintenance, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 14 juin 2021, dans des circonstances ainsi décrites aux termes de la déclaration complétée par l’employeur le 17 juin 2021 : « Activité de la victime lors de l’accident : en desserrant les vérins de remonte de table de la presse la victime a ressenti une douleur au biceps gauche Nature de l’accident : mouvement avec effort Siège des lésions : biceps gauche Nature des lésions : douleur musculaire ». Le certificat médical initial, établi le 16 juin 2021, fait état de « douleur biceps gauche » et prescrit des soins sans arrêt de travail jusqu’au 14 juillet 2021. Par courrier du 2 juillet 2021, la [5] ([8]) d’Ille-et-Vilaine a notifié à la société [11] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Monsieur [S] le 14 juin 2021. Par courrier daté du 26 août 2021, la société [11] a saisi la commission de recours amiable de la [8] d’une contestation. Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 28 décembre 2021, la société [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. En sa séance du 14 novembre 2022, la commission de recours amiable a finalement rejeté la contestation de l’employeur. L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024. La société [11], dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, demande au tribunal de : Juger que la prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [H] [S] est inopposable à la société [11],Condamner la [8] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que la [8] ne démontre pas la matérialité d’un accident au temps et au lieu du travail. Elle indique que Monsieur [S] n’a pas immédiatement informé la société de l’accident allégué et qu’aucun témoin n’était présent. Elle souligne que Monsieur [S] a continué à travailler sans faire état de difficulté et qu’il n’a consulté le médecin que 48 heures après l’accident allégué. En réplique, la [9], dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, prie le tribunal de : Débouter la société [11] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [H] [S],Confirmer le caractère professionnel de l’accident du 14 juin 2021 de Monsieur [H] [S], Déclarer en conséquence opposable à la société [11] la décision de la [9] notifiée le 2 juillet 2021 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du 14 juin 2021 dont a été victime Monsieur [H] [S],Rejeter la demande formée par la société [11] de condamnation de la Caisse au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner la société [11] aux entiers dépens.A l’appui de ses demandes, la Caisse expose principalement que la société [11] n’a émis aucune réserve lors de la déclaration d’accident du travail effectuée le 17 juin 2021, ni dans les 10 jours qui ont suivi. Elle rappelle que l’accident a été rapporté au responsable [10] dès le 15 juin 2024 et a été inscrit au registre des accidents bénins comme l’indique la société elle-même dans sa requête introductive d’instance. Elle fait valoir en outre que la société ne conteste pas que Monsieur [S] se trouvait bien au temps et au lieu du travail à l’heure de la survenance du fait accidentel. Rappelant qu’il appartient à l’employeur de démontrer que le travail n’a joué strictement aucun rôle dans l’accident, elle affirme que le moyen tiré de l’intervention d’un événeme