CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 24/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 13 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00040 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYU5

88M

JUGEMENT

AFFAIRE :

[S] [T]

C/

[15]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Kellig LE ROUX, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Me Aurélie LAMOUR, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[15] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [P] [O], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guénaëlle BOSCHER, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 18] Assesseur : M. Laurent LE CORRE, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 18] Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 29 novembre 2024 et prorogé au 13 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [T] a été victime d’un accident du travail en 2016 qui a nécessité des soins. Il est sans emploi depuis 2018. En décembre 2017, il a présenté une première demande de compensation de sa situation de handicap et s’est vu attribuer une Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une carte de stationnement et une carte de priorité pour une durée de trois ans. En outre, afin de soutenir sa reconversion professionnelle, il a été orienté vers le Centre de réorientation professionnel ([7]) de [9], en pré-orientation, à compter du 26 juin 2018. Monsieur [T] a demandé le renouvellement de ses droits en 2020. Il est alors apparu qu’en raison du contexte sanitaire, il n’avait pas pu mener sa reconversion professionnelle à son terme ce qui a motivé le renouvellement du droit à l’AAH et aux cartes (stationnement et priorité) pour deux ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ; la [19] lui a été accordée pour 5 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Le 17 février 2022, Monsieur [S] [T] a déposé à la [Adresse 11] (ci-après [13]) une demande portant sur l’AAH, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et la carte mobilité inclusion mention stationnement. Ses demandes ont été rejetées par décision de la [5] en date du 4 mai 2023 notifiée le 11 mai 2023. Suivant formulaire réceptionné le 31 mai 2023, Monsieur [T] a de nouveau formé auprès de la [13] une demande afin de solliciter le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu’une carte mobilité inclusion, mention invalidité et une carte mobilité inclusion, mention stationnement. Suivant décision du 17 août 2023, notifiée le 21 août 2023, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la CMI mention stationnement. Il a en revanche été accordé à Monsieur l’attribution de la CMI mention priorité, la [19] du 17 août 2023 au 31 juillet 2028 et une orientation vers le marché du travail pour la même durée. Monsieur [T] a formé un recours gracieux contre la décision rejetant sa demande d’AAH et de CMI stationnement le 19 septembre 2023. Par courrier du 14 novembre 2023, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié sa décision de rejet du recours concernant l’AAH et d’attribution de la CMI stationnement en date du 9 novembre 2023. Suivant requête déposée au greffe le 12 janvier 2024, Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation de cette décision. L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er octobre 2024. Se fondant sur ses conclusions transmises le 9 septembre 2024, que son conseil à soutenu à l’audience, Monsieur [T] demande au tribunal de : - Annuler les décisions de la [5] de la [14] en date du 11 mai 2023, 21 août 2023 et 14 novembre 2023 refusant d’octroyer à Monsieur [T] l’AAH, A titre principal, Dire et juger que la situation de handicap de Monsieur [T] justifie de lui octroyer l’AAH à compter du dépôt de sa demande el 17 février 2022,A titre subsidiaire, Ordonner une mesure d’expertise ou tout autre consultation médicale afin de déterminer si la situation de handicap de Monsieur [T] entraine une restriction substantielle et durable à l’emploi,En tout état de cause, Débouter la [14] de l’ensemble de ses demandes,Condamner la [14] à verser à Monsieur [T] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner la [14] aux entiers dépensOrdonner l’exécution provisoire de la décision à intervenirAu soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance qu’il est atteint d’une incapacité permanente comprise entre 50 et 80 %et que son handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement