Première Chambre, 20 décembre 2024 — 23/02925

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT

N° RG 23/02925 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKX7 Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [L], [P], [C] [Y] née [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 8] représentée par Me Christelle ONILLON du Cabinet CARRE-LEX, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE:

Madame [W] [V], [A] [U] née [Z] dite [T] née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 7] (ISRAEL) représentée par Me Sophie ASSELIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Térence RICHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 23 Mai 2023 reçu au greffe le 23 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Du mariage de Madame [D] [F] et Monsieur [B] [Z], sont issus trois enfants : - Madame [W] [Z] épouse [U], dite [T] (du nom de son premier mari) née le [Date naissance 6] 1955, - Madame [L] [Z] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1956, - Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 3] 1958, qui est décédé le [Date décès 4] 2014.

Monsieur [B] [Z] est décédé le [Date décès 9] 2019.

Madame [D] [F] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2021 en Israël.

Elle a laissé pour lui succéder ses deux filles et son petit-fils, [I] [Z], né le [Date naissance 5] 2002 venant en représentation de son père Monsieur [G] [Z], prédécédé.

Madame [L] [Y] a saisi Maître [R], notaire au [Localité 11], pour régler la succession.

Madame [W] [Z], a saisi un autre notaire qui a fait état d'un testament rédigé par la défunte en Israël aux termes duquel elle a légué la quotité disponible de son patrimoine à Madame [W] [Z].

Madame [L] [Y] conteste la validité de ce testament.

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 24 septembre 2021, Madame [L] [Y] a fait assigner Madame [W] [Z] devant le présent tribunal aux fins de :

« - Déclarer nul et de nul effet le testament invoqué par Madame [T] pour le règlement de la succession de Madame [Z], sa mère ; - Renvoyer les parties à se pourvoir devant leurs notaires respectifs pour le règlement ab intestat de ladite succession ; - Ordonner la transmission du jugement à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

- Condamner Madame [T] à payer à Madame [Y] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et tentative de fraude à la succession, et celle de 6.500 euros pour frais irrépétibles de procédure, outre les entiers dépens ».

Par jugement avant dire droit du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - ordonné une expertise, - désigné en qualité d'expert graphologue,Mme [E] [H]avec mission de :         *se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment le testament en date du 31 mai 2019, ainsi que des éléments de comparaison que les parties produiront en original ;                  *donner tous les éléments de fait permettant de déterminer si Madame [D] [F] [Z] est l'auteur du testament du 31 mai 2019 et de la signature apposée sur le testament litigieux.”

L’expert a déposé son rapport le 12 juillet 2023.

Par conclusions en ouverture de rapport, signifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Madame [L] [Y] demande au tribunal de :

« Écarter les dires adressés à cet expert par Madame [T] antérieurement à la constitution d’avocat par Madame [T] ; Par suite, la débouter de toute demande relative à ces dires ;

Constater la régularité et la pertinence de l’expertise ;

Déclarer nul et de nul effet le testament invoqué par Madame [T] pour le règlement de la succession de Madame [Z], la mère des deux parties ;

Renvoyer les parties à se pourvoir devant leurs notaires respectifs pour le règlement ab intestat de ladite succession ; Tirer cependant toutes conséquences de la décision qui sera préalablement rendue dans l’affaire n°23/04676, dénonçant le recel successoral commis par Madame [T] ; Ordonner la transmission du jugement à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

Condamner Madame [T] à payer à Madame [Y] les sommes de 50.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et tentative de fraude à la succession, et celle de 15.000 euros pour frais irrépétibles de procédure, outre les entiers dépens ».

Elle s’oppose à la demande de nullité du rapport d’expertise. Elle conteste toutes les irrégularités du rapport d’expertise soulevées par sa sœur. Elle estime que l’expert a répondu à tous les Dires des parties. Elle ajoute que l’expert a exposé de manière précise les raisons pour lesquelles elle a écarté certaines pièces. Elle considère que ce rapport d’