CTX PROTECTION SOCIALE, 12 décembre 2024 — 24/00552

Pôle social - N° RG 24/00552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAF4

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Mme [G] [W] - [13] - Me Mylène BARRERE - [17]

N° de minute : 24/01214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAF4

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Mme [G] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

comparante

DÉFENDEUR :

[13] Département juridique [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège Pôle social - N° RG 24/00552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAF4

Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des partie

Le 14 décembre 2022, Madame [G] [W] a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [8] (ci-après la [12] ou Caisse), sur la base d’un certificat médical initial daté du 14 décembre 2022, faisant état de : «Tendinopathie épaule gauche ».

Après instruction dans le cadre du tableau n°57 des maladies professionnelles intitulé « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », la [13] a, par décision en date du 29 novembre 2023, notifié à Mme [W] un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 24 octobre 2022 (date de première constatation médicale), en s’appuyant sur l’avis du [9] ([15]) de la région Ile de France du 04 octobre 2023.

Contestant cette décision de refus de prise en charge, Mme [W] a saisi la Commission de recours amiable ([14]) de la [13] qui, par décision prise lors de sa séance en date du 14 mars 2024, confirmé la décision de refus de la caisse du 29 novembre 2023.

Mme [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 décembre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant à juge unique, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire.

À cette audience, la Présidente rappelle que la désignation d’un 2ème [15] pour avis s’impose au tribunal avant toute décision au fond concernant relative à la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée le 14 décembre 2022.

Mme [W], comparante en personne, n’a pas d’observation à formuler et demande au tribunal de désigner un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

En défense, par conclusions développées à l’audience, la [8], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un second [15], avant-dire droit.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

En l’espèce, le [10] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [N], considérant que : « L’importance du dépassement du délai de prise en charge ne permet pas au comité d’établir un lien direct entre le travail et la maladie déclarée par certificat médical du 14/12/2022. ».

Mme [N] conteste le refus de