Chambre famille CAB 2, 19 décembre 2024 — 23/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01317 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIK3 AFFAIRE : [M] [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [P] [C] [M] [G] épouse [H] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 21] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Cécile SAHY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [I] [W] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 25]) de nationalité Portugaise [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Marie-laure LANTHIEZ, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Octobre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [P] [M] [G] et M. [J] [I] [W] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 26] (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

[Z], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (Rhône) [T], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 14] (Rhône)

Par exploit d'Huissier en date du 21 avril 2023, enregistrée au Secrétariat-Greffe le 26 avril 2023, Mme [P] [M] [G] a assigné M. [J] [I] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2023, par laquelle il a notamment :

Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de [Localité 15], et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers les enfants

Constaté que les époux résidaient séparément

Constaté que les époux exerçaient en commun l’autorité parentale sur les enfants

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [P] [M] [G]

Dit que M. [J] [I] [B] disposera à l’égard des enfants, d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique » (un week-end sur deux hors vacances scolaires d’été, et la moitié des vacances scolaires d’été par quinzaines alternées)

Fixé la contribution que M. [J] [I] [B] devra verser à Mme [P] [M] [G] pour l’entretien et l’éducation des enfants, à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois

Ordonné le partage par moitié des frais de scolarité, de cantine, de périscolaire, de voyages et sorties scolaires, des activités extra-scolaires et de frais médicaux restant à charge, après accord préalable des parents

M. [J] [I] [B] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Elle a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 février 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 18 octobre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [P] [C] [M] [G], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 22] (Portugal)

et de

Monsieur [J] [I] [B], né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 24], [Localité 17] (Portugal)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 26] (Ain), le [Date mariage 8] 2011.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 septembre 2018,

CONSTATE la perte du droit d'usa