Chambre famille CAB 2, 19 décembre 2024 — 23/01221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01221 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKCQ AFFAIRE : [T] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [W] [P] [T] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 2] représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [M] [B] [J] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 23] [Adresse 10] [Adresse 21] [Localité 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1313 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame [M] CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Octobre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [M] [J] et M. [W] [T] ont contracté mariage devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 28] ([12]), le [Date mariage 8] 2021. Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union : [Z], née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 25] ([Localité 29]-et-[Localité 20])

Par exploit d'Huissier en date du 3 avril 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 18 avril 2023, M. [W] [T] a assigné Mme [M] [J] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 27 septembre 2023, par laquelle il a notamment :

Attribué provisoirement à M. [W] [T] la jouissance du logement familial à titre non gratuit

Dit que M. [W] [T] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier à charge de compte dans les opérations de partage

Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineure

Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [M] [J]

Dit que M. [W] [T] disposera à l’égard de l’enfant d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique » (un week-end sur deux hors vacances scolaires, et la moitié des vacances scolaires)

Fixé la contribution que M. [W] [T] devra verser à Mme [M] [J] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 125 Euros par mois

Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [W] [T] a sollicité que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code Civil.

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme. [M] [J] a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M. [W] [T], sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 février 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 18 octobre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics ,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [M], [B] [J], née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 24] (Rhône)

et de

Monsieur [W], [P] [T], né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 25] ([Localité 29]-et-[Localité 20])

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 27] ([12]), le [Date mariage 8] 2021.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 21 janvier 2023,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet q