2EME CH CABINET 1, 20 décembre 2024 — 23/00423

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF

JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Décembre 2024 AFFAIRE : [Z] / [D] DOSSIER : N° RG 23/00423 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F4XB 2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [I] [R], [F] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Gestionnaire [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 3

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Consultant [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 1

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sophie VERNERET-LAMOUR

GREFFIER Thomas PENALVER

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 5 juillet 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024, prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 20 Décembre 2024.

grosse le : à: Me Magali VERTEL - Me Sabrina LEGRIS [I] [R], [F] [Z] épouse [D] - [B] [Y] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [D] et Madame [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (91), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus :

-[M] né le [Date naissance 1] 2002, -[V] née le [Date naissance 3] 2006,

Tous deux aujourd'hui majeurs.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2023, Madame [I] [Z] a assigné Monsieur [B] [D] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment, au titre des mesures provisoires :

Quant aux époux :

-constaté la résidence séparée des époux, -attribué à Madame [I] [Z] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre gratuit en exécution du devoir de secours, -attribué à Madame [I] [Z], la jouissance du véhicule Citroën C1 à Madame [I] [Z] et celle du véhciule Volkswagen ID5 classique électrique à Monsieur [B] [D], sous réserve des droits respectifs des époux à valoir lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et à charge pour chacun de supporter les frais afférents au véhicule attribué, -dit que Monsieur [B] [D] devra supporter le remboursement de l'ensemble des crédits souscrits, -fixé à 1.500 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [B] [D] doit verser à son épouse au titre du devoir de secours, -condamner Monsieur [B] [D] à payer à Madame [I] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de provision ad litem,

Quant aux enfants -rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père, -octroyé à Madame [I] [Z] un droit de visite et d'hébergement libre sur sa fille, -fixé à 150 euros le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur que Madame [I] [Z] doit verser à Monsieur [B] [D], -fixé à 100 euros le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur que Madame [I] [Z] doit verser à Monsieur [B] [D], -ordonné l'intermédiation de la contribution, -dit que les frais scolaires et exceptionnels seraient pris en charge par chacun des parents au prorata de leurs ressources respectives après accord sur la dépense et justificatifs

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [I] [Z] demande au tribunal:

-PRONONCER le divorce de Madame [I] [Z] et de Monsieur [B] [D] aux torts exclusifs du mari ;

-CONDAMNER Monsieur [B] [D] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil, CONDAMNER Monsieur [B] [D] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil, -ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux, -INVITER les parties à choisir un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de leur régime matrimonial, -DIRE ET JUGER que Madame [I] [Z] reprendra l’usage de son nom de naissance ; -DONNER ACTE à Madame [I] [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; -FIXER la date des effets du divorce au 1er novembre 2021, -CONDAMNER Monsieur [B] [D] à payer à Madame [I] [Z] un capital de 200.000 euros à titre de prestation compensatoire, -DIRE que l'autorité parentale à l'égard d'[V] sera exercée conjointement, -DIRE que Madame [I] [Z] bénéficiera d' u