8ème Chambre, 20 décembre 2024 — 24/01163

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/01163 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5PD

NAC : 72A

Jugement Rendu le 20 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LAURISTON 11, situé [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6] et pour les besoins de la présente par son établissement secondaires, [Adresse 1] à [Localité 8]

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE SAIRIA, Société civile immobilière au capital social de 1.524,49 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 403 902 976, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Défaillante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juillet 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 15 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI SAIRIA est propriétaire des lots n° 56, 78, 362 (nouvelle numérotation) au sein de la résidence [9] 11 sise [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires de LAURISTON 11 sise [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner la SCI SAIRIA et Monsieur [H] [M] es qualité de gérant de la SCI SAIRIA devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de :

- condamner la SCI SAIRIA à lui payer la somme en principal de 12 727,11€, au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 01/10/2023 inclus et représentant : 12 609,54 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; 30,00 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965 ; 87,57 € au titre des frais d’huissier relevant des dépens;

ASSORTIR la condamnation prononcée à 1’encontre de la SCI SAIRIA d’une condamnation au paiement de l’intérét au taux légal à compter : du commandement de payer délivré à l’étude ID FACTO en date du 28/01/2020 pour paiement de la somme de 3 778,99 € de la relance adressée par le Cabinet Convergence Immobilier en date du 05/05/2021 pour paiement de la somme de 5 436,61 € de la présente assignation.

ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNER la SCI SAIRIA à payer au Syndicat des Copropriétaires LAURISTON 11 sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7], la somme de 1200,00 € à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive.

CONDAMNER la SCI SAIRIA à payer au au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7] , une indemnité de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer pour un montant de 87,57 € , les frais de signification de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir ainsi que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce lesquels pourront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code cle Procedure Civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SCI SAIRIA , bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2024. L'affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 15 novembre 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'ut