2ème Chambre B, 19 décembre 2024 — 23/05416

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/838

AUDIENCE DU 19 Décembre 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 23/05416 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKT3

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [K]

C/

[D] [K] épouse [K]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Florence TARDY-DORIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [D] [K] épouse [K], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 17] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Gihan HOCINI-DIDIER, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 6 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [D] [K] et Monsieur [J] [K] se sont mariés le [Date mariage 7] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (Algérie) sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de leur union : - [B] [K] né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 10] (92), - [F] [K] née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 18] (94).

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 septembre 2023, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [J] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 12 octobre 2023, les parties étaient présentes et assistées de leur avocat respectif.

Par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire en date du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a : - dit que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française, tant dans le cadre des mesures provisoire que du divorce ; - invité les parties à conclure ultérieurement sur la loi applicable concernant l'ensemble des demandes qui seront éventuellement formulées au fond ; - constaté que les époux résident séparément depuis le mois d'août 2022 : - Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 11] [Adresse 15] (94) - Madame [D] [K] demeurant [Adresse 4] (91), - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence ; - ordonné la restitution des effets personnels ; - débouté Monsieur [J] [K] de sa demande visant à faire supporter à la charge de l'épouse les crédits immobiliers et toutes les charges de propriétés afférentes audit logement à titre définitif au titre du devoir de secours ; - attribué à Madame [D] [K] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - dit que Madame [D] [K] supportera, à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation, la charge du crédit immobilier et de l'assurance des crédits contractés auprès de l'établissement bancaire [16] et de [14], ainsi que les charges de copropriété et la taxe d'habitation ; - dit que les époux prendront en charge par moitié les taxes foncières relatifs aux biens communs ; - fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant mineur ; - rappelé que les documents et effets personnels des enfants mineurs, tels que, notamment, papiers d'identité, ainsi que carnets de santé et ordonnances médicales en cours, les suivent dans leurs déplacements et notamment à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie le parent non-hébergeant ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ; - fixé, à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d’hébergement au bénéfice du père, Monsieur [J] [K], selon les modalités suivantes : - durant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h, - durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit qu'il appartiendra à chacun des parents de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre ou à l'établissement scolaire lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; - rappelé que les parents devront s'organiser et agir avec bienveillance en prenant en compte les contraintes horaires des transports (avion, train, dispositif d'accompagnement Junior & Cie..) et les inconvénients des transports routiers (embouteillages...) ainsi que les horaires de sortie scolaire des enfants ; - dit que les parents sont vivement incités à agir en bonne intelligence afin de ne pas priver les enfants de