1ère ch. - Sect. 5, 20 décembre 2024 — 21/02369

- N° RG 21/02369 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCINR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux

N° RG 21/02369 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCINR Minute n° 24/

JUGEMENT du 20 DÉCEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] [O] [Adresse 17] [Localité 14]

représentée par Maître Carine FONTAINE, avocat au barreau de Meaux (SELAS [27]) ;

DEFENDEUR

Monsieur [V] [S] [U] [Adresse 34] [Adresse 30] [Localité 16] (PORTUGAL)

n’ayant pas constitué avocat ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Renaud NOIROT, juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, juge Mme Laura GIRAUDEL, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

- N° RG 21/02369 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCINR DÉBATS

A l'audience publique du 22 novembre 2024.

JUGEMENT

- réputé contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Renaud NOIROT, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Madame [P] [M] [O] et Monsieur [V] [S] [U] se sont mariés le [Date mariage 10] 1981 à [Localité 32] (27), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union, [I], née le [Date naissance 7] 1983 et [W], né le [Date naissance 1] 1986.

Pendant leur mariage, les époux ont acquis : - une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 37] (14), - une maison sise [Adresse 5] à [Localité 37] (14), - une maison de pêcheur sise [Adresse 8] à [Localité 37] (14), - un terrain situé à [Localité 31] (14), - un terrain situé à [Localité 23], commune de [Localité 29] (Portugal), sur lequel a été édifiée une maison, - un terrain situé à [Localité 33] (Madère), - 250 parts de la SARL [25]. Celle-ci a acquis deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, un à [Localité 21] (77) et un à [Localité 28] (77) dénommé « La pièce aux chats », - un véhicule Renault Espace, - un véhicule Peugeot 205, - un camping-car.

Par ordonnance de non conciliation du 21 février 1997, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Monsieur [V] [S] [U] la jouissance du domicile conjugal, sis « Chez [J] », [Adresse 11] à [Localité 35].

Par jugement du 5 septembre 2001, le juge aux affaires familiales de Meaux a prononcé le divorce des époux et, statuant sur ses conséquences, il a : - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, - commis le président de la chambre départementale des notaires de Seine et Marne, avec faculté de délégation, pour y procéder, - condamné Monsieur [V] [S] [U] à verser à Madame [P] [M] [O] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de [H] et [W] une pension alimentaire mensuelle de 114,34 euros par enfant, avec indexation, - condamné Monsieur [V] [S] [U] à verser à Madame [P] [M] [O] 762,23 euros de dommages-intérêts, en précisant que le préjudice résultant de l'éventuel détournement du prix de vente d'un bien commun, invoqué par Madame [P] [M] [O] pour un montant de 76 224,51 euros, a vocation à être réparé dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté.

Le 4 août 2004, le président de la chambre des notaires de Seine et Marne a désigné Maître [Z], notaire à [Localité 26], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Le 11 février 2005, Maître [Z] a constaté la carence de Monsieur [V] [S] [U] et a dressé un procès-verbal de difficultés.

Par acte d'huissier du 17 janvier 2006, Madame [P] [M] [O] a assigné Monsieur [V] [S] [U] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de désignation d'un expert avec mission notamment d'évaluer les biens immobiliers et les parts sociales, et de composer des lots.

Par ordonnance du 22 novembre 2007, le juge de la mise en état a désigné Maître [A], notaire à [Localité 20], en qualité d'expert en vue de dresser un inventaire estimatif des biens des parties, de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des parties, et d'élaborer un projet liquidatif et de formation des lots à partager, ce aux frais avancés par moitié par chaque partie.

Maître [A] a déposé son rapport le 16 mars 2011.

Par jugement du 29 août 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a : - dit que le régime matrimonial des parties est le régime légal français, - dit que la date d'effet du divorce entre les parties quant à leurs intérêts patrimoniaux est le 23 mai 1997, - fixé à 70 000 euros la valeur vénale actuelle du bien immobilier constituant un acquêt de communauté, sis [Adresse 6] à [Localité 37] (14), - fixé à 30 000 euros la valeur vénale actuelle du bien immobilier constituant un acquêt de communauté, sis [Adresse 13] à [Localité