1ère ch. - Sect. 5, 20 décembre 2024 — 23/03734

- N° RG 23/03734 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux

N° RG 23/03734 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGAN Minute n° 24/

JUGEMENT du 20 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [E], [J], [T] [O] [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux (SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS) ;

DEFENDEUR

Monsieur [I] [H] [F] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de Meaux (SELARL JAW AVOCATS) ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Renaud NOIROT, juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, juge Mme Laura GIRAUDEL, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

DÉBATS

A l'audience publique du 25 octobre 2024.

- N° RG 23/03734 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGAN

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Renaud NOIROT, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (62), et Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] (972) tous deux de nationalité française, ont vécu en concubinage.

Selon acte authentique reçu par Maître [M] [R], notaire à [Localité 8] (13), le 28 juillet 2014, Monsieur [E] [O] et Monsieur [I] [F] ont acquis en l'état futur d'achèvement la pleine propriété indivise à concurrence de la moitié chacun, d'une maison d'habitation avec jardin et garage située [Adresse 3] à [Localité 6] (77), au prix de 373 772 euros.

Le couple s'est séparé le 30 novembre 2022.

Les parties ont entamé des démarches de partage amiable, qui n'ont pu aboutir.

Par acte délivré le 2 août 2023 par commissaire de justice, Monsieur [E] [O] a assigné Monsieur [I] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de partage judiciaire.

Dans cette assignation, Monsieur [E] [O] demande, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les ex-concubins, - désigner, pour y procéder, Maître [G] [L], notaire à [Localité 9], avec faculté pour elle de se faire substituer tout membre de son étude, en cas d' indisponibilité, - désigner tel magistrat en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation partage, - attribuer l'intégralité du mobilier selon inventaire établi par les parties à Monsieur [I] [F] à l'exception de l'aspirateur DYSON, - lui attribuer l'aspirateur DYSON, - fixer la soulte due par Monsieur [I] [F] au titre des attributions des meubles meublants à la somme de 4773,65 euros, - fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [F] à l'indivision à la somme de 1475 euros à compter du 1er décembre 2022, PREALABLEMENT A CES OPERATIONS - ordonner sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Meaux du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] (77) cadastré Section AB N° [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 3] d'une surface de 1a 77ca, - rappeler que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 128l du code de procédure civile, - fixer la mise à prix à 220 000 euros avec faculté de baisse de la moitié en cas de carence d'enchères, - dire que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation, - dire qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - autoriser tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autoriser tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente, - dire que l'huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance, - désigner Maître [G] [L], notaire à [Localité 9]