CTX PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 23/00476
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL
Jugement du 20 Décembre 2024
N° RG 23/00476 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKCJ Code affaire : 88E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan JONOVIC Greffière : Julie SOHIER
DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 05 Novembre 2024.
JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024.
Demandeur : Monsieur [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant
Défenderesse : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS - KINESITHERAPEUTES, PEDICURES - PODOLOGUES - ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Sandrine PORCHER-MOREAU, avocate au barreau de NANTES
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues,Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) a notifié le 18 novembre 2022 à Monsieur [Z] [V] un refus d’allocation d’inaptitude au motif que sa déclaration effectuée le 28 septembre 2022 était tardive.
Monsieur [V] a saisi la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours le 26 janvier 2023.
Il a saisi le pôle social d’un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 11 mars 2023.
Monsieur [V] et la CARPIMKO ont été convoqués devant le pôle social à l’audience du 5 novembre 2024.
Monsieur [V] demande au tribunal de faire preuve de clémence et de lui accorder le versement de ces indemnités.
Il explique que le délai a été dépassé de 15 jours, qu’il pensait reprendre son travail plus tôt mais qu’une mesure d’éloignement de son domicile familial l’a empêché d’avoir accès à ses documents et qu’il n’a pas pu faire sa déclaration à temps.
Il ajoute qu’il n’a jamais eu de retard dans le règlement de ses cotisations.
La CARPIMKO demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de confirmer le refus d’attribution de l’allocation journalière d’inaptitude du 11 juin 2022 (91 ème jour d’incapacité professionnelle totale) au 4 septembre 2022 inclus, en application des dispositions de l’article 20 des statuts du régime d’Assurance Invalidité Décès.
Elle indique que la déclaration d’arrêt de travail de Monsieur [V] depuis le 13 mars 2022 est intervenue le 28 septembre 2022 soit après le délai prévu de 6 mois prévu par ses statuts et qu’à défaut, la prise d’effet de l’allocation journalière d’inaptitude n’aurait pu être fixée qu’au premier jour du mois suivant la déclaration, sous réserve de recueillir l’avis favorable du médecin conseil de la caisse et à condition d’être toujours en arrêt de travail à cette date mais que Monsieur [V] ayant repris son activité libérale le 5 septembre 2022, aucune prestation n’a pu lui être versée.
Elle soutient qu’elle est tenue de faire respecter ces délais à tous ses assurés, sauf cas de force majeure démontrée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’état de santé de Monsieur [V] ne le plaçant pas dans l’impossibilité d’agir et la mesure d’éloignement judiciaire lui permettant d’accéder à ses documents.
La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que Monsieur [V] a été en arrêt de travail du 13 mars 2022 au 5 septembre 2022 et qu’il a déclaré cet arrêt de travail à la CARPIMKO le 28 septembre 2022 afin de bénéficier de l’allocation journalière d’inaptitude prévue par ses statuts.
Toutefois il ressort de l’article 20 des statuts du régime d’Assurance Invalidité Décès de la caisse que la déclaration d’incapacité doit être faite dans un délai de 6 mois à compter de la cessation d’activité professionnelle pour raison de santé et qu’à défaut, la prise d’effet de cette allocation est fixée au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Monsieur [V] devait par conséquent faire sa déclaration au plus tard le 13 septembre 2022.
Le délai de 6 mois étant dépassé, le versement de l’allocation n’aurait pu avoir lieu qu’au 1er octobre 2022. Toutefois à cette date Monsieur [V] avait repris son activité.
La CARPIMKO produit l’avis de son médecin conseil indiquant que la déclaration tardive ne pouvait être considérée comme médicalement justifiée.
Monsieur [V] invoque les circonstances particulières engendrées par la mesure judiciaire d’éloignement de son domicile dont il a fait l’objet le 6 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire et qui l’aurait empêché d’accéder aux documents nécessai