CTX PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 23/00959

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 20 Décembre 2024

N° RG 23/00959 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQLM Code affaire : 88B et jonctions des dossiers 23/967 et 24/371

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Geneviève BECHARD Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 15 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 20 décembre 2024.

Demanderesses :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de la CIPAV [Localité 3] représentée par Maître LEBEL-DAYCARD, du barreau de NANTES, substituant Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN

Défendeurs :

Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son épouse, Madame [R] [Z], munie d’un pouvoir à cet effet La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants:

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 mars 2022, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE a décerné une contrainte à Monsieur [B] [Z] d'un montant total de 477 € pour l'année 2021 .

La contrainte a été signifiée au débiteur le 25 mars 2022.

Monsieur [Z] a formé opposition le 1er avril 2022.

Les parties ont été convoquées devant le pole social et l'affaire a été radiée le 21 février 2024.

L'URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRE-VOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE a demandé le 22 février 2024 le réenrôlement de l'affaire et les parties ont été reconvoquées à l'audience du 15 octobre 2024 .

Par acte du 4 septembre 2023 , l'URSSAF ILE DE FRANCE a décerné une contrainte à Monsieur [B] [Z] d'un montant total de 505,05 € pour l'année 2022 .

La contrainte a été signifiée au débiteur le 27 septembre 2023.

Monsieur [Z] a formé opposition le 2 octobre 2023.

L'URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRE-VOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE et Monsieur [Z] ont été convoqués à l'audience du 15 octobre 2024.

L'URSSAF ILE DE FRANCE demande au tribunal de : - valider le bienfondé de la contrainte établie par le direc-teur de l'URSSAF d'un montant global de 477 euros représentant la somme des cotisations dues relatives à la période du 1er janvier au 30 juin 2021 , - valider le bienfondé de la contrainte établie par le directeur de l'URSSAF d'un montant global de 505 euros représentant la somme des cotisations dues (481 euros), et des majorations de retard y afférent (24,05 euros) relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes , - condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 400,00 euros pour chacun des dossiers sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

Elle soutient que que Monsieur [Z] était gérant de la SARL [Z], qui a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2022 et qu'il était jusqu'à cette date dans l'obligation de cotiser en tant que travailleur non salarié à la fois auprès d'une caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés, en l'espèce l'URSSAF régionale, et d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés , en l'espèce l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV.

Elle fait valoir que les cotisations réclamées par elle pour 2021 et 2022 sont des cotisations de retraite alors que les documents produits par Monsieur [Z] concernent des cotisations dues au titre de la maladie et de la formation professionnelle et réglées à l'URSSAF PAYS DE LOIRE.

Monsieur [Z] demande au tribunal de considé-rer qu'il est à jour de ses cotisations puisqu'il les a déjà réglées auprès de l'URSSAF Pays de Loire .

Il précise qu'il a cessé son activité en 2015 mais qu'il n'a pu procéder à la radiation qu'en 2022.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu , dans un souci d'une bonne administration de la justice et compte tenu du lien existant entre elles, de prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les n° 23-959,23-967 et 24-371.

Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte :

Monsieur [Z] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification des contraintes , prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale. L'acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.

L'opposition sera dès lors déclarée recevable.

Sur le fond :

Il e