Chambre des référés, 20 décembre 2024 — 24/00360

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00360 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPZT du 20 Décembre 2024

N° de minute

affaire : Syndic. de copro. [4], sis [Adresse 2], S.A.R.L. AZUR CONSEIL SALMON c/ S.A. FONCIA [Localité 5]

Grosse délivrée

à Me POZZO DI BORGO

Expédition délivrée

à Me MALLET

le l’an deux mil vingt quatre et le vingt Décembre à 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Février 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [4], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SARL AZUR CONSEIL SALMON, sise [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. AZUR CONSEIL SALMON [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

S.A. FONCIA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024. EXPOSE DU LITIGE

Par assemblée générale en date du 27 septembre 2023, la SARL AZUR CONSEIL SALMON a été désignée syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence « [4] », sise à [Localité 5], [Adresse 2], en lieu et place de la SA FONCIA [Localité 5].

Suivant acte en date du 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, et la SARL AZUR CONSEIL SALMON ont fait assigner devant le juge des référés la SA FONCIA [Localité 5] aux fins de voir condamner sous astreinte cette dernière à lui remettre la totalité des pièces prévues à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre le paiement d’une somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions visées à l’audience du 14 novembre 2024, ils demandent au juge statuant en référé de : Juger le syndicat des copropriétaires « [4] » et la société ACS recevables et fondés en leurs demandes ; Prendre acte ou au besoin juger que la SA FONCIA [Localité 5] a remis postérieurement à l’assignation du 16 février 2024 : Les relevés bancaires 2016 à 2023 ; Le rapprochement bancaire au titre de l’exercice 2023 ; Les comptes de la copropriété des exercices 2013 à 2021 (grand livre, balance comptable, annexes 1 à 6) ; Le Rib de la copropriété ; Les avis de mutation (vente 6532 MAKDESSI – vente 6894 LAMBOURG – vente 7504 [4] – vente 7970 [O] – vente 9493 [K] - vente 14227 [H] – vente 14472 [E] [M] et vente 16079 [L]) ; Les factures (facture de réparation n°186-11/2022B de LOMBERIE DU VIEUX [Localité 5] du 2 décembre 2022 – fiche d’intervention NUISITEC du 30 août 2023 – facture EMR n°2023/701383 du 26 septembre 2023 et facture EDF n°1018249949 du 23 septembre 2023) ; Condamner la SA FONCIA NICE à transmettre à la société ACS en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires « [4] », sans délai, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la totalité des pièces prévues à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et notamment : Le registre des procès-verbaux d’assemblées générales avant 2002 ; Les dossiers de procédures en cours et passées ; Les archives sinistres ; Les archives travaux ; Le projet de ravalement de façade de Monsieur [P] ; Les pièces utiles relatives au contrat de travail de Madame [C] [Z] ; Juger le droit de se réserver la liquidation de l’astreinte ; Condamner la SA FONCIA [Localité 5] au paiement d’une somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la SA FONCIA [Localité 5] au versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA FONCIA [Localité 5] aux entiers dépens de référé. Dans ses conclusions visées à l’audience du 14 novembre 2024, la SA FONCIA [Localité 5] demande au juge statuant en matière de référés de : Donner acte au cabinet Foncia [Localité 5] de la remise spontanée des pièces dont la liste suit, dont la transmission a été assurée les 18 octobre 2023, 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 14 mars 2024, communiquées à nouveau par RPVA selon bordereau : Les relevés bancaires 2016 à 2023 ; Le rapprochement bancaire au titre de l’exercice 2023 ; Les comptes de la copropriété des exercices 2013 à 2021 (grand livre, balance comptable, annexes 1 à 6) ; Le Rib ; Les avis de mutation (vente 6532 MAKDESSI – vente 6894 LAMBOURG – vente 7504 [4] – vente 7970 [O] – vente 9493 [K] - vente 14227 [H] – vente 14472 [E] [M] et vente 16079 [L]) ; Les factures (facture de réparation n°186-11/2022B de LOMBERIE DU VIE