Chambre des référés, 20 décembre 2024 — 23/02320

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/02320 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMEC du 20 Décembre 2024

N° de minute 24/01879

affaire : S.C.I. BOOST c/ S.A.R.L. EXTENSION, S.C.P. BTSG²

Grosse délivrée

à Me GIULIERI

Expédition délivrée

à Me AGNETTI

le l’an deux mil vingt quatre et le vingt Décembre à 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Décembre 2023 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. BOOST [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. EXTENSION [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG² [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.C.P. BTSG², dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024 EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, la SCI BOOST a donné à bail dérogatoire à la SARL EXTENSION des terrains et serres sis à [Adresse 4], pour une durée d’un an.

Suivant un second acte sous seing privé en date du 22 octobre 2021, La SCI BOOST a donné à bail dérogatoire à la SARL EXTENSION les mêmes terrains et serres, pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er décembre 2021.

Pour courrier avec accusé de réception en date du 20 octobre 2022, la SCI BOOST a donné congé des lieux loués à la SARL EXTENSION pour la date du 30 novembre 2022.

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, la SCI BOOST a signifié à la SARL EXTENSION une sommation d’avoir à restituer définitivement les terrains et les serres objets du bail dérogatoire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la SCI BOOST a fait assigner la SARL EXTENSION devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en la forme des référés, aux fins de voir : Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL EXTENSION des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner la SARL EXTENSION au paiement à la SCI BOOST de la somme provisionnelle de 29 373 euros pour les causes sus-énoncées ; Condamner la SARL EXTENSION au paiement à la SCI BOOST d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus, à compter du 1er décembre 2022 jusqu’à la date de départ effectif des lieux ; Condamner la SARL EXTENSION au paiement à la SCI BOOST de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation en date du 24 octobre 2023, distraits au profit de Maître Renaud GIULIERI, avocat au Barreau, sous sa due affirmation de droit. Par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14 décembre 2023, la SARL EXTENSION a été placée en redressement judiciaire et la SCP BTSG² désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024, la SCI BOOST a fait assigner la SCP BTSG² aux fins de dénonce de son assignation précédente et de jonction des deux procédures.

Par ordonnance en date du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 23/2320 et ordonné la réouverture des débats, accédant ainsi à la demande de la SARL EXTENSION et de la SCP BTSG² qui entendaient conclure en défense.

Par jugement en date du 4 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nice, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL EXTENSION et la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [B] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 14 novembre 2024, la SCI BOOST demande au juge des référés de voir : Débouter la SARL EXTENSION et la SCP BTSG² de l’ensemble de leurs demandes ; Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL EXTENSION des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner la SARL EXTENSION et la SCP BTSG² es qualité au paiement à la société Boost de la somme provisionnelle de 55 727,72 euros TTC pour les causes sus-énoncées ; Condamner la SARL EXTENSION et la SCP BTSG² au paiement à la SCI BOOST d’une indemnité d’occupation mensuelle et provisionnelle de 7 888,40 euros, à compter du 16 juillet 2024 jusqu’à la date de départ effectif des lieux ; Condamner la SA