2ème Chambre, 19 décembre 2024 — 19/05168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024

N° RG 19/05168 -

N° Portalis DB3R-W-B7D-UZ3H

N° Minute :

AFFAIRE

[T] [X], [U] [X] agissant es nom et es qualité d’administrateur légaux de : Mr [DN] [X], Mr [K] [X], Mme [L] [X] [Z] [X], [S] [G] épouse [X], [O] [H], [R] [M] épouse [W], [J] [W], [Y] [I] épouse [W], [D] [X]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) Société HARMONIE MUTUELLE

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [X], Madame [U] [X]

agissant es nom et es qualité d’administrateur légaux de : Mr [DN] [X], Mr [K] [X], Mme [L] [X]

demeurant [Adresse 18] [Localité 9]

Monsieur [Z] [X] [Adresse 11] [Localité 10]

Madame [S] [G] épouse [X] [Adresse 11] [Localité 10]

Monsieur [O] [H] [Adresse 17] [Localité 8]

Madame [R] [M] épouse [W] [Adresse 17] [Localité 8]

Monsieur [J] [W] [Adresse 7] [Localité 15]

Madame [Y] [I] épouse [W] [Adresse 16] [Localité 4]

Monsieur [D] [X] [Adresse 12] [Localité 8]

tous représentés par Me Elisabeth ROUSSET, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 et par Me Dominique CARTRON Avocat plaidant au Barreau de Rennes

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 19]

représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0027

Société HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et par Me Isabelle EMERIAU avocat du Barreau de Nantes

L’affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Timothée AIRAULT, Vice-Président Thomas BOTHNER, Vice-Président Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2010, vers 9h15, Mme [N] [X] s'est présentée aux urgences de la maternité du centre médico-chirurgical de [Localité 21], assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société anonyme Axa France IARD.

Son enfant, [DN], est né à 20h45.

Les suites de sa prise en charge ont révélé qu’il était atteint d’une infirmité motrice cérébrale séquellaire fixée, secondaire à une anoxo-ischémie per partum.

Par ordonnance en date du 16 mai 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise et a commis pour y procéder le professeur [E] [C], gynécologue obstétricien, et le docteur [F] [P], pédiatre.

Ces derniers ont déposé leur rapport le 29 septembre 2015.

Suite à ce rapport, la société Axa France IARD a versé à Mme [N] [X] et à son époux, M. [T] [X], une provision à hauteur de 200 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis par leur fils.

Suivant protocole du 1er septembre 2016, les époux [X] et la société Axa France IARD ont convenu de la désignation de M. [B] [A], expert conseil spécialisé handicap accessibilité, afin de déterminer les besoins en aménagement du cadre de vie et en aides techniques et matériels de [DN].

Ce dernier a établi son rapport le 19 avril 2018.

A défaut d’accord entre les parties sur le versement de provisions complémentaires, par actes judiciaires des 29 avril et 14 mai 2019, les époux [X], agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants, [DN], [K] et [L] [X], les grands-parents de [DN], M. [Z] [X], Mme [S] [G] épouse [X], M. [O] [W] et Mme [R] [M] épouse [W], ainsi que les oncles et tante de [DN], M. [J] [W], Mme [Y] [W] épouse [I] et M. [D] [X], (ci-après les consorts [X]) ont fait assigner devant ce tribunal la société Axa France IARD, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (ci-après la MGEN) et la mutuelle Harmonie Mutuelle afin d’obtenir le versement de provisions, outre l’indemnisation des préjudices subis par Mme [N] [X] au titre des pertes de gains et de l’incidence professionnelle, par les époux [X] à titre patrimonial et par M. [O] [W] et Mme [R] [M] épouse [W] au titre de l'aménagement de leur domicile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 décembre 2021 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2023.

Par ordonnance en date du 26 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affair