Référés, 20 décembre 2024 — 24/00142

DU 20 Décembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS2G

Code NAC : 30B

S.C.I. AXYAL C/ S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Anaëlle PRADE, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. AXYAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DÉFENDEUR

S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie TISSEYRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 59

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Débats tenus à l’audience du 22 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le13 décembre 2024 prorogé au 20 Décembre 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 30 juin 2021, la S.C.I. AXYAL a consenti un bail commercial à la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée renouvelable d’un an prenant effet le 1er juillet 2021 pour se terminer irrévocablement et sans qu’il soit besoin de donner congé le 30 juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.166,67 euros hors taxes et hors charges. Le contrat de bail a fait l’objet d’un avenant, en date du 10 août 2021.

Le 6 décembre 2023, la S.C.I. AXYAL a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE, portant sur la somme totale de 9.940,01 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, la S.C.I. AXYAL a fait assigner en référé la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail dérogatoire du 30 juin 2021 ; - Dire que faute pour la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE d’avoir déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire, elle est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 7 janvier 2024 des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et ce en application de la clause résolutoire prévue au bail dérogatoire ; - Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE et de tout occupant de son chef desdits locaux situés [Adresse 4], avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il appartiendra aux frais, risques et périls de la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE ; - Condamner par provision la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE à payer à la S.C.I. AXYAL la somme de 8.820,12 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, date du commandement de payer ; - Condamner par provision la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE à payer à la S.C.I. AXYAL la somme de 882,01 euros au titre de l’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, date du commandement de payer ; - Dire que le dépôt de garantie versé par la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE d’un montant de 2.333,33 euros demeure acquis à titre provisionnel à la S.C.I. AXYAL à titre de dommages et intérêts ; - Condamner par provision la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE à payer une indemnité d’occupation journalière égale au montant du loyer augmenté de 10%, outre les charges, soit la somme mensuelle de 1.748,80 euros et ceci jusqu’à la complète libération des locaux et remise des clés ; - Condamner la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE à payer à la S.C.I. AXYAL la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.A.S. MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE aux entiers dépens, comprenant les frais du commandement de payer ; - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 octobre 2024.

Par conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, la S.C.I. AXYAL demande au juge des référés de : « Débouter la société MUSIC ACCESSOIRIES ENTERPRISE de l’intégralité de ses demandes, demandes reconventionnelles, fins et conclusions ;Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail dérogatoire du 30 juin 2023 par suite du non-respect dans le délai d’un mois du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 6 décembre 2023 ;Dire que faute pour la société MUSIC ACCESSOIRIES ENTERPRISE d’avoir déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire, elle est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 7 janvier 2024 des locaux sis [Adresse 4