Première Chambre, 20 décembre 2024 — 20/02633

N° RG 20/02633 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKJT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 20/02633 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKJT N° minute : 258 Code NAC : 51G LP/AFB

LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Société CAFAN, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro 493 983 431 du Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Marie-Caroline CLAEYS membre de la SELARL MCZ AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

DÉFENDEURS M. [E] [Y] né le 15 novembre 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8], tuteur de sa mère Mme [J] [O] née le 23 Mai 1944 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] représenté par Maître Jérôme GUILLEMINOT membre de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

SCI RHONELLE, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 322.547.837, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jérôme GUILLEMINOT membre de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [B] [O] épouse [U] née le 13 Octobre 1947 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Jérôme GUILLEMINOT membre de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

* * * Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Monsieur Paul LEPINAY, Juge placé auprès du premier Président de la Cour d’Appel de Douai, délégué au Tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Douai en date du 02 Septembre 2024, assisté de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 10 Octobre 2024 devant Monsieur Paul LEPINAY statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assisté de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [O] était, avant son décès intervenu en cours de procédure le 25 janvier 2023, propriétaire en indivision avec ses deux filles, Madame [J] [O] (désormais représentée par son fils, Monsieur [E] [Y], agissant en qualité de tuteur) et Madame [B] [O] (ci-après " les consorts [O] ") d'un immeuble situé au n°[Adresse 10] à [Localité 9].

La société civile immobilière LA RHONELLE, dont Madame [N] [O] était, avant son décès et jusqu'au 17 février 2021, gérante non associée et dont Madame [J] [O] et Madame [B] [O] sont toujours associées, est propriétaire d'un immeuble situé au n°[Adresse 6] à [Localité 9].

Par actes sous seing privé en date du 24 février 2011, la SCI LA RHONELLE et les consorts [O] (ci-après " les bailleurs ") ont conclu, chacun, un bail commercial avec la société CAFAN (ci-après " la société preneuse "), portant sur les rez-de-chaussée des immeubles susvisés pour une période de neuf années, entre le 1er mars 2011 et le 29 février 2020 et contre un loyer annuel indexé de 18.500 euros HT (pour le premier bail commercial) et de 15.000 euros HT (pour le second bail) aux fins de développer une activité de prêt-à-porter, accessoires de modes et chaussures.

Dans le même temps, la société CAFAN a également pris à bail, par acte sous seing privé du même jour, la cellule située au n°[Adresse 3], appartenant à un propriétaire tiers à la présente procédure, Monsieur [Z], et a procédé à l'enlèvement d'un mur séparatif entre les [Adresse 3] et [Adresse 6], en accord avec les propriétaires concernés, afin de jouir d'une plus grande surface.

Un litige est survenu entre les bailleurs, d'une part, et la société preneuse, d'autre part, concernant le paiement des loyers pendant la crise sanitaire de covid-19 et les périodes de fermeture administrative.

Par courriers du 9 mars 2020, la société preneuse a indiqué aux bailleurs qu'elle était contrainte de reporter le paiement des loyers et charges d'une période et de réduire le loyer à proportion de la chute d'activité en raison de la crise sanitaire.

Par courriers du 23 mars 2020, la société preneuse a informé les bailleurs qu'elle était contrainte de suspendre le paiement des loyers et charges le temps de la crise, d'annuler le paiement des loyers et charges pendant la période d'interdiction d'activité et de passer en loyer variable à terme échu sur l'année 2020 en fonction de son activité durant la période de reprise à venir.

Par courriers recommandés du 1er avril 2020, la société preneuse