Première Chambre, 20 décembre 2024 — 24/00369

N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGSP

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGSP N° minute : 24/247 Code NAC : 53D PL/AFB

LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEURS

SCCV LILLE GENTRY FOX, Société Civile Immobilière de construction, immatriculée sous le numéro 893 719 443 du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, n’ayant pas constitué avocat

M. [W] [O] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

* * * Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Monsieur Paul LEPINAY, Juge placé auprès du premier Président de la Cour d’Appel de Douai, délégué au Tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Douai en date du 02 Septembre 2024, assisté de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 26 Septembre 2024 devant Monsieur PaulL EPINAY statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assisté de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 3 juin 2021, la banque BNP Paribas a consenti à la société civile de construction vente (SCCV) [Localité 4] Gentry Fox un crédit utilisable sous la forme d’une autorisation de découvert comptabilisée sur le compte courant de l’emprunteur utilisable en deux tranches comme suit : Un premier montant limité à 242.000 euros correspondant au financement de l’acquisition d’un terrain en vue d’effectuer une opération de promotion immobilière ;Un second financement permettant, à compter de l’acquisition effective du terrain, d’utiliser la totalité du crédit à hauteur du montant maximum (500.000 euros). Un certain nombre de conditions suspensives étaient stipulées.

Par acte en date du 3 juin 2021, Monsieur [W] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de la société au bénéfice de la banque BNP Paribas dans la limite de 600.000 euros.

Par actes d’huissier en date du 07 février 2024, la banque BNP Paribas a fait assigner la SCCV Lille Gentry Fox, en qualité d’emprunteur, et Monsieur [W] [O], en qualité de caution solidaire, devant le Tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de : Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme principale de 253.261,04 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 avril 2023 ;Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la banque BNP Paribas fait valoir, sur le fondement de l’article L.313-12 du code monétaire et financier, que le crédit proposé était conforme à la législation et qu’au titre des conditions particulières du contrat de prêt, il était notamment prévu que la banque puisse obtenir la mise en place d’une hypothèque de premier rang mais que cette prise d’hypothèque n’a pu être réalisée à la signature du prêt dans la mesure où des lots avaient fait l’objet d’une réservation. Elle indique que le concours bancaire a été rompu par elle et que l’emprunteur et la caution solidaire conformément à l’article L.331-1 du code monétaire et financier se trouvent donc débiteurs à son égard d’une somme de 253.261,04 euros avec intérêts au taux contractuel applicable à compter du 4 avril 2023.

Il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés par acte remis à personne morale pour la SCCV [Localité 4] Gentry Fox et à personne pour Monsieur [W] [O], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 17 avril 2024, le juge de la mise en état a clôturé la mise en état de l’affaire et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement

En l’espèce, l'assignation ayant été délivrée à personne morale pour la SCCV [Localité 4] Gentry Fox et à personne pour Monsieur [W] [O] et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En pareille hypothèse, conformément à l’article 472 du code de procédure civ