Réglemt liquid judiciaire, 17 décembre 2024 — 24/00028
Texte intégral
DU : 17 Décembre 2024 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
[5]
C/
S.C.I. [6]
Répertoire Général
N° RG 24/00028 - N° Portalis DB26-W-B7I-IECN
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ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
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ORDONNANCE
du
DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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Dans l’affaire :
[5] dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
- DEMANDERESSE -
- A -
S.C.I. [6] dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me [U] [X], Mandataire judiciaire Commissaire à l’exécution du plan
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 novembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE
Par jugement en date du 4 avril 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 84 A du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Amiens a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI [6], nommé Me [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire et dit que celle-ci disposera d’un délai de quatre mois à compter du jugement pour établir la liste des créances déclarées.
Par lettre recommandée en date du 12 mai 2023, le comptable public de la [4] a déclaré une créance d’un montant de 9.000 euros à titre provisionnel et privilégié correspondant à la taxe foncière due par la débitrice au titre de l’année 2023, ainsi qu’une créance d’un montant de 1.102 euros à titre provisionnel et privilégié correspondant à la cotisation foncière des entreprises due pour l’année 2023.
Par ordonnance en date du 28 août 2023, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la SCI [6] a ratifié les propositions d’admission de la mandataire judiciaire figurant sur l’état des créances établi le 2 août 2023, et notamment dit que les créances admises à titre provisionnel feraient l’objet d’un renvoi devant lui pour admission définitive.
Par requête du 13 octobre 2023, enregistrée au greffe du parquet d’[Localité 3], la [4] demande au juge-commissaire d’admettre sa créance à la somme globale de 9.046 euros à titre définitif et privilégié, la créance de taxe foncière de l’année 2023 ayant été authentifiée par rôle n° 221 du 31 août 2023 pour un montant de 8.011 euros et la créance de cotisation foncière des entreprises de l’année 2023 ayant été authentifiée par rôle n° 92 du 31 octobre 2023 pour un montant de 1.035 euros.
La [4], dûment convoquée par lettre recommandée et par courriel en date du 14 novembre 2024, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Par courriel du 15 novembre 2024, elle a fait parvenir une note aux termes de laquelle elle a indiqué maintenir sa requête.
La SCI [6], dûment convoquée par lettre recommandée en date du 14 novembre 2024, n’a pas comparu, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
À l’audience du 19 novembre 2024, Me [U] [X] a indiqué ne pas s’opposer à cette demande dès lors que la [4] justifie avoir authentifié sa créance.
La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire
PRONONCE l’admission de la créance de la [4] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [6] pour un montant de 9.046 euros à titre définitif et privilégié ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la SCI [6] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la [4] et à la SCI [6] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à Me [U] [X] et à Me Franck Delahousse ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE