1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 23/00351
Texte intégral
17 Décembre 2024
AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION
C/ SCPBOGHEN-[H]-[C]-[M]-[A] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, S.A.S. GLOBAL CONNECT
N° RG 23/00351 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HC63
Assignation :09 Février 2023
Ordonnance de Clôture : 17 Septembre 2024
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Valérie FLUCK, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSES :
SCPBOGHEN-[H]-[C]-[M]-[G]-[L] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Yves ROULLEAUX, avocat plaidant au barreau de NANTES
S.A.S. GLOBAL CONNECT [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSÉ, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire
Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Octobre 2024, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2024.
JUGEMENT du 17 Décembre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
La société GLOBAL CONNECT exerce une activité de fourniture d’accès internet et de fourniture et de distribution de solutions de télécommunications (téléphonie fixe et mobile) à destination des entreprises.
Courant 2018, la société civile professionnelle [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L], huissiers de justice associés ayant son siège social à [Localité 8], s’est rapprochée de la société GLOBAL CONNECT pour remplacer son installation de téléphonie.
Le 06 juin 2018, la société civile professionnelle [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L], huissiers de justice associés a signé deux bons de commande auprès de la société GLOBAL CONNECT, en qualité de fournisseur, le premier pour du matériel de téléphonie, le second relatif à des licences d’utilisation de logiciels.
Un contrat de location n°068 034498 a été signé les 08 et 09 juillet 2018 directement entre la SCP [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L] et la société GRENKE LOCATION pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 734 Euros HT, soit 880,80 Euros TTC.
Un contrat de location n°068 038687 a été signé les 27 juin 2019 et 08 juillet 2019 directement entre la SCP [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L] et la société GRENKE LOCATION pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 734 Euros HT.
Par acte de commissaire de justice du 05 octobre 2020, la société GRENKE LOCATION a fait assigner la société civile professionnelle [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L], huissiers de justice associés, ci-après “la SCP Huissiers de justice associés” devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’obtenir sur le fondement des articles 1709 et 1728-2° du code civil et 514 du code de procédure civile, la condamnation de la SCP Huissiers de justice associés à :
lui payer la somme 45.583,32 Euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 41.731,20 Euros à compter du 18 février 2020, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire, jusqu’à complet paiement, et ordonner la capitalisation des intérêts ;lui restituer à ses frais, le support matériel des logiciels Alcatel Pimphony, Rainbow et CTI Unify ainsi que la documentation associée, sous astreinte comminatoire de 500 Euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location, et se réserver la liquidation de l’astreinte,lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision, sans caution, au besoin moyennant caution. Par acte de commissaire de justice du 09 décembre 2021, la société civile professionnelle [X] [Y], [R] [H], [D] [C], [Z] [M], [N] [G], [B] [L], huissiers de justice associés, ci-après la SCP Huissiers de justice associés a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la société GLOBAL CONNECT, et lui a fait dénoncé et laissé copie de l’assignation délivrée à la demande de la société GRENKE LOCATION le 05 octobre 2020 et des écritures en défense p