2ème Chambre Civile, 20 décembre 2024 — 21/04381

N° du répertoire général : N° RG 21/04381 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HZNX

38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Cécile BREAVOINE, membre de la SCP AB, avocat au barreau de LISIEUX

DEFENDEUR :

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] RCS de Caen n° D 780 774 543 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Christian LEPIC, membre de la SELARL LEPIC AVOCAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 95

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente: Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffier : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et du prononcé. Madame [O] , greffière stagiaire , assistait à l’audience.

DÉBATS A l’audience du 23 septembre 2024, tenue en audience publique devant Mélanie Hudde qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024, après prorogation du délibéré fixé initialement au 5 décembre 2024.

Décision contradictoire, en premier ressort.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Cécile BREAVOINE, Me Christian LEPIC - 95

FAITS ET PROCÉDURE

Courant mars 2021, M. [I] [E] a mis en vente un véhicule sur le site internet Leboncoin.

Il a été contacté par téléphone le 18 mars 2021 par un acquéreur potentiel se présentant comme étant M. [J] [N]. Ce dernier lui a exposé qu’il était chauffeur routier et que, en cas de finalisation de la transaction, ce serait sa compagne qui viendrait récupérer le véhicule.

Les parties se sont entendues sur un prix de vente de 29 000 euros.

M. [E] a alors exigé que le règlement du prix de vente soit effectué par un chèque de banque avec un envoi de la photographie dudit chèque en amont pour vérification.

Le 19 mars 2021, M. [E] a reçu, par SMS, une photographie d’un chèque de banque d’un montant de 29 000 euros libellé à son ordre et tiré sur le CIC EST, agence de [Localité 6].

Le jour même, peu de temps après la réception de la photographie, M. [E] a sollicité par mail sa banque, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], aux fins de vérification du chèque de banque et de confirmation de son authenticité, lui adressant la photographie reçue et lui indiquant que la remise du véhicule était prévue pour le lendemain dans l’après-midi.

Le samedi 20 mars 2021 à 10 heures, M. [E] a reçu un appel téléphonique de sa banque, laquelle lui a confirmé que le chèque de banque était authentique.

La transaction a eu lieu et M. [E] a laissé une femme repartir avec le véhicule cédé.

Le même jour, [E] s’est rendu dans l’agence CIC de [Localité 5] pour encaisser, via un automate, le chèque de banque remis, lequel était conforme à la photographie qu’il avait reçue.

Cependant, le chèque de banque n’a pas été accepté par l’automate, ce pour le motif “chèque collé”.

Inquiet, M. [E] s’est présenté le 20 mars 2021 à l’unité de la gendarmerie nationale de [Localité 5] pour déposer plainte pour escroquerie. A cette occasion, il a déclaré : “Il était impossible pour moi d’être plus vigilant. Le chèque de banque ayant été authentifié par ma banque. (...) Je ne comprends pas comment à 10 h 00 le chèque est bon et à 16h 30 il est invalide”.

Quelques jours plus tard, la gendarmerie de [Localité 5] a transmis à M. [E] la copie du véritable chèque de banque établi à la demande de M. [J] [N] et tiré sur le CIC EST, agence de [Localité 6], le chèque de banque remis lors de la transaction étant en fait un faux.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 avril 2021, M. [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, fait savoir à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] qu’il estimait qu’elle avait commis une faute en ce qu’elle n’avait “pas rempli son obligation de vigilance et de vérification. (...) En effet, si vous aviez dûment répercuté la photographie de ce faux chèque de banque à l’agence CIC de [Localité 6], ces derniers n’auraient pas manqué de relever les différentes anomalies (...) et le fait que ce chèque ne pouvait absolument pas émaner de leur agence.” M. [E] a mis en demeure la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] de l’indemniser de son préjudice à hauteur de 29 000 euros, indiquant que, “s’il avait su le caractère falsifié du chèque, dont il a pourtant demandé l’authentification (...), il n’aurait évidemment pas conclu la vente”.

Le 29 avril 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] a apporté la réponse suivante: “(...) il ressort des éléments de ce dossier que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] n’