JCP- Juge Ctx Protection, 18 décembre 2024 — 24/00163
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00163 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOJA
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 18 Décembre 2024
Monsieur [I] [U]
C /
Monsieur [D] [W] [L] Rep/assistant : Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 18 Décembre 2024
A : Monsieur [I] [U]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 18 Décembre 2024
A : Monsieur [I] [U]
Me Domitille FAUVE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U], demeurant 49 avenue de la Libération - 63500 ISSOIRE comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [W] [L], demeurant 4 rue d'Espaillat - 1er étage - 63500 ISSOIRE
représenté par Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 631132024008438 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 29 mai 2023, Monsieur [I] [U] a donné à bail à Monsieur [D] [W] [L] un logement situé 4, rue d'Espaillat à ISSOIRE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 395,00 €, provision sur charges comprise.
Le 22 novembre 2023, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.095,00 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [W] [L] le 23 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, Monsieur [I] [U] a fait assigner Monsieur [D] [W] [L] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [D] [W] [L] à lui payer les sommes suivantes : * 2.885,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 février 2024, * 395,00 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 février 2024.
A l'audience Monsieur [I] [U] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 7 novembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6.130,70 € et que l’indemnité d’occupation avec les charges demandée est de 407,25 €.
Monsieur [D] [W] [L] indique être ressortissant guinéen et être arrivé en France à l’âge de 16 ans. Après sa majorité, il a obtenu plusieurs titres de séjour et notamment une carte de séjour temporaire salarié qui a expiré en 2021. Jusqu’à l’expiration de son titre de séjour, il a toujours pu travailler. A ce jour, il n’a aucune ressource et dépend financièrement de sa soeur et de son frère qui ne peuvent l’héberger. Il ne dispose donc, à l’heure actuelle, d’aucune solution de relogement dans des conditions normales. Il indique avoir accompli de nombreuses démarches pour régulariser sa situation administrative. Il sollicite en conséquence qu’il soit sursis à exécution de la décision d’expulsion à intervenir et qu’il lui soit accordé les plus larges délais sur le fondement de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [L] demande de suspendre les mesures d’expulsion pendant une durée de 12 mois à compter de la signification de la décision à intervenir. Il sollicite également de pouvoir s’acquitter de sa dette locative à l’issue d’un délai de 24 mois à compter de la signification du jugement et demande de débouter Monsieur [I] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Celui-ci confirme les dires de Monsieur [L].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [D] [W] [L] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'