JCP- Juge Ctx Protection, 18 décembre 2024 — 24/00680
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00680 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXM
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 18 Décembre 2024
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [J] [K] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [U] [F] Madame [W] [F] [L] [X] [V]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 18 Décembre 2024
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 18 Décembre 2024
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Mme [J] [K] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [F], demeurant 70 boulevard des Martirs de la Résistance - 21000 DIJON
non comparant, ni représenté
Madame [W] [F] [L] [X] [V], demeurant 70 boulevard des Martirs de la Résistance - 21000 DIJON
non comparante, ni représentée