JCP- Juge Ctx Protection, 18 décembre 2024 — 24/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMNZ

NAC : 5AH 4B

JUGEMENT

Du : 18 Décembre 2024

Madame [G] [I] Rep/assistant : Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Flora MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [S] [P] Rep/assistant : Me Romain GOURDOU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 18 Décembre 2024

A :Maître Me Flora MASSENAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18 Décembre 2024

A :Maître Me Flora MASSENAT

Me Romain GOURDOU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [G] [I], demeurant 21 rue du Dr Noël Berrier - 58000 NEVERS représentée par Maître Me Flora MASSENAT de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C631132024002082 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [P], demeurant 30 rue Belliard - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Romain GOURDOU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 27 octobre 2015, Madame [S] [P] et Monsieur [E] [U] ont donné à bail à Madame [G] [I] un logement situé 30, rue Belliard à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450,00 €, provision sur charges comprise.

Un état des lieux d’entrée a été effectué contradictoirement le même jour et un dépôt de garantie d’un montant de 430,00 € a été versé par Madame [I].

Madame [I] a notifié aux bailleurs son congé et un état des lieux contradictoire a été effectué le 21 octobre 2022.

Madame [H] considérant que l’état des lieux de sortie laissait apparaître des dégradations, elle n’a restitué à Madame [I] qu’une somme de 176,00 €.

Non satisfaite de cette retenue, Madame [I] a saisi un conciliateur de justice du ressort du Tribunal Judiciaire de NEVERS. Un procès-verbal de constat de carence a été établi par le conciliateur le 13 mars 2023.

Dans ces conditions, Madame [I] a déposé le 20 mars 2023, une requête au greffe du Tribunal Judiciaire de NEVERS pour demander la condamnation de Madame [H] au paiement de : -la somme de 430,00 € à titre principal, -la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le Tribunal Judiciaire de NEVERS s’est déclaré incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND et a réservé les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND le 16 mai 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue pour être plaidée à l’audience du 7 novembre 2024.

Lors de cette audience, Madame [G] [I] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de : -déclarer son action recevable et bien fondée,

En conséquence : -débouter Madame [S] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -réduire le montant des sommes retenues sur le dépôt de garantie dans la mesure où la plupart son infondées, -condamner Madame [S] [P] à lui restituer la somme de 168,20 €, -condamner Madame [S] [P] à lui payer et porter la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la résistance abusive dont elle a fait montre, -condamner Madame [S] [P] à lui payer et porter la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -condamner Madame [S] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Madame [I] indique qu’elle a occupé le logement loué pendant 6 ans, de sorte qu’il convient de prendre en compte les coefficients liés à la vétusté et à l’usure normale. Elle précise qu’à son arrivée dans le logement, elle a constaté que certains murs étaient moisis du fait de l’humidité présente dans le logement, due à une mauvaise isolation. Elle indique que dans l’état des lieux de sortie, il a été noté que le parquet de la cuisine était gonflé et que cet état est dû à l’humidité du logement. Elle indique avoir entièrement repeint les murs mais des traces de moisissure revenaient systématiquement.

Madame [S] [H] indique quant à elle qu’il suffit de comparer l’état des lieux d’entrée avec celui dressé à la sortie de la locataire pour constater que les dégradations du parquet, des peintures et des portes ne relèvent pas de la vétusté mais sont imputables à un usage anormal des lieux et à un manque d’entretien.

Elle demande en conséquence : -de dire