Chambre 1 Cabinet 2, 20 décembre 2024 — 23/03410

JA/CB

Jugement N° du 20 DECEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/03410 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGFW / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

[Y] [P]

Contre :

[H] [C] CPAM DU PUY DE DOME

Grosse : le

Me Lauriane BERTIN Me François xavier DOS SANTOS

Copies électroniques : Me Lauriane BERTIN Me François xavier DOS SANTOS

Copie dossier

Me Lauriane BERTIN Me François xavier DOS SANTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

Madame [H] [C] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Me Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDERESSES

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 17 Octobre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 juillet 2022, Monsieur [Y] [P] a déposé plainte auprès des services de la Gendarmerie de [Localité 5] à l’encontre de Madame [H] [C] pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours commis le 24 juillet 2022.

Le 12 décembre 2022, Madame [H] [C] a fait l’objet d’un rappel à la loi avec une mesure de réparation pour les faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce 2 jours.

Il lui était fait injonction de procéder à la réparation en indemnisation, par l’intermédiaire du délégué du procureur de la République, de Monsieur [Y] [P] à hauteur de 100 euros.

Madame [H] [C] s’est acquittée de cette somme par un chèque du 09 janvier 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 mars 2023, Monsieur [Y] [P] a assigné Madame [H] [C] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme devant le Tribunal de Proximité de Riom afin de demander l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 20 juillet 2023, le Tribunal de Proximité de Riom s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er mars 2024, Monsieur [Y] [P] demande, au visa de l’article 1240 du Code civil : - de débouter Madame [H] [C] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner Madame [H] [C] à réparer l’entier préjudice qui lui a été causé : - pertes de gains professionnels actuels, sous réserve de la créance sociale : 3 066 euros, - déficit fonctionnel temporaire total : 50 euros, - souffrances endurées : 2 500 euros, - préjudice esthétique : 2 000 euros, soit au total une indemnisation de 7 616 euros en deniers ou quittances, - de condamner Madame [H] [C] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens, - de juger n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de plein droit, - de débouter Madame [H] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 06 juin 2024, Madame [H] [C] demande : - de débouter Monsieur [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner Monsieur [Y] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, - de statuer ce que de droit sur la créance de la CPAM sous réserve de sa production aux débats.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 06 septembre 2024 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l'audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS

Sur le droit à réparation des préjudices de Monsieur [P]

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [C] a fait l’objet d’un rappel à la loi le 12 décembre 2022 pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce 2 jours, sur la personne de Monsieur [P], commis le 24 juillet 2022.

Il ressort en effet des éléments de la procé