JCP- Juge Ctx Protection, 19 décembre 2024 — 24/00661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXAV

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 19 Décembre 2024

S.A.S. LES BELLES ANNEES, représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, supléée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. WAKAM, représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, supléée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [X] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 19 Décembre 2024

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 19 Décembre 2024

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX Me Aline PAULET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Novembre 2024, prorogé au 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. LES BELLES ANNEES dont le siège social se situe au 94 quai Charles de Gaulle 69006 LYON

Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, suppléée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. WAKAM dont le siège social se situe au 120-122 rue Réaumur 75002 PARIS

Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, suppléée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [X] [U] demeurant Résidence GRAFFITI 64 rue Guynemer, Appt 104 63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2023, la S.A.S. Les Belles Années a donné à bail à Mme [X] [U] un logement meublé situé GRAFFITI- 64 rue Guynemer Appt N°104- à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 490 euros.

Le 17 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2077,15 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [U] le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, S.A.S. Les Belles Années et la S.A. WAKAM ont fait assigner Mme [X] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - prononcer la résiliation de plein droit du bail d'habitation conclu entre la S.A.S. Les Belles Années et Mme [X] [U] faute pour la locataire de pas s'être acquittée des loyers pendant plusieurs mois, - ordonner l'expulsion de Mme [X] [U] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Mme [X] [U] à payer * à la S.A. WAKAM, subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 1710,42 euros au titre de l’arriéré locatif dus au terme de juillet 2024, outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, * à la S.A.S. Les Belles Années une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 août 2024.

A l’audience, la S.A.S. Les Belles Années et la S.A. WAKAM maintiennent leurs demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 1er octobre 2024, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2951,70 euros.

Mme [X] [U] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience : Mme [U] vit seule sur Clermont-Ferrand dans le cadre d’une reconversion professionnelle, elle est arrivée en France à l’occasion d’une reprise d’étude dans une école privée dont les frais de scolarité ont été financés par sa famille ; son mari vit à l’étranger et ne peut l’aider financièrement; elle n’avait pas les ressources suffisantes lui permettant de pouvoir régler son loyer de façon régulière et l’achat de denrées alimentaires ; elle devait rendre les clés de l’appartement le 14 octobre 2024 et poursuivre ses études sur Lyon ; elle travaille en dehors de sa scolarité pour un salaire d’environ 800€ mensuels ; elle proposait de rembourser sa dette sur un échéancier de 100€ par mois sur une durée de deux ans et demi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [X] [U] a été assig