JCP- Juge Ctx Protection, 19 décembre 2024 — 23/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 23/00567 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHRK

NAC : 5AE 4B

JUGEMENT

Du : 19 décembre 2024

Madame [O] [L], Monsieur [Y] [I]

C /

Madame [V] [Z], représentée par Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [E] [C], représenté par Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 19 décembre 2024

A : Me Philippe COLLET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 19 décembre 2024

A : Me Philippe COLLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier, lors des débats, et de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 17 octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 novembre 2024, prorogé au 19 décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [O] [L] demeurant 2 rue Chez Toussaint-Pardon 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE

Comparant en personne

Monsieur [Y] [I] demeurant 2 rue Chez Toussaint-Pardon 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE

Comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [Z] demeurant 77 chemin de Sainte Jalle 84110 PUYMERAS

Représentée par Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [E] [C] demeurant 77 chemin de Sainte Jalle 84110 PUYMERAS

Représenté par Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES MOTIFS

Par acte sous seing privé en date du 13 août 2016, Mme [O] [L] et M. [Y] [I] ont donné à bail à Mme [V] [Z] et M. [E] [C] un logement sis 2 bis Chez Toussaint, Village de Pardon à SAINT-GENES-CHAMPANELLE moyennant un loyer de 700€ charges comprises.

Par courrier remis en main propre le 24 janvier 2022, les bailleurs ont donné congé aux locataires pour reprise à titre personnel sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 23 mai 2022 contradictoirement.

Par courrier en date du 25 mai, les bailleurs ont demandé le paiement de la régularisation des charges locatives pour un montant de 451,26€.

Par courrier en date du 20 juin 2022, les bailleurs ont envoyé par lettre recommandée le deuxième exemplaire de l’état des lieux certifié conforme par la mairie de Saint-Genes-Champanelle ainsi que le détail des réparations imputables aux locataires (2558€) déduction faite de la vétusté et les devis associés à ces réparations.

Le 11 octobre 2022, les bailleurs ont initié une tentative de conciliation ; le 11 janvier 2023, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la conciliation.

Par requête en date enregistrée au greffe le 19 juin 2023, madame [O] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de faire condamner Mme [V] [Z] et M. [E] [C] à lui payer la somme de 2349 € au titre des frais de remise en état du logement et la régularisation des charges locatives.

Par mention au dossier en date du 14 septembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection sur le fondement de l’article 82-1 du CPC.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2024 ; le dossier a été renvoyé aux audiences du 13 juin puis du 17 octobre 2024 afin de permettre l’intervention volontaire de M. [Y] [I].

A l’audience, M. [Y] [I] intervient volontairement, au motif qu’il est propriétaire indivis du bien immobilier et que son nom figure sur le contrat de bail.

Par conclusions déposées à l’audience et reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les demandeurs sollicitent - de conserver dans les débats l’état des lieux de sortie certifié conforme et signé par les parties, et dont un deuxième exemplaire certifié conforme par la mairie de Saint Genes Champanelle a été remis par lettre recommandée avec accusé de réception aux locataires moins d’un mois après leur départ et qu’ils n’ont pas contesté, - de débouter Mme [S] [Z] et M. [E] [C] de l’intégralité de leurs demandes,

-d’ordonner à Mme [V] [Z] et M. [E] [C] de régler la somme de 451,26€ correspondant à la régularisation des charges locatives sur la période du 13/08/2021 au 25/05/2022 et la somme de 1898€ au titre des frais de remise en état imputable aux locataires , déduction faite de la vétusté et du dépôt de garantie de 660€ conservé par les bailleurs en accord avec les locataires, outre les dépens de la procédure. Ils font valoir que les locataires n’ont répondu à leur courrier que le 22 août 2022 par email et que Mme [Z] a reconnu l’ensemble des dégradations notées dans l’état des lieux et le fait que le dépôt de garantie soit conservé ; que les affirmations par Mme [Z] d’améliorations faites dans le logement sont sans fondement. Mme [L] explique que le formulaire CERFA pour saisir le tribunal ne permet de