2ème Chambre, 17 décembre 2024 — 22/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00673 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQPQ

Jugement Rendu le 17 DECEMBRE 2024

AFFAIRE : [Z] [B] [K] [S] C/ [R] [W] [X] [V] épouse [W]

ENTRE :

1°) Monsieur [Z] [B] né le 21 Juin 1989 à [Localité 13] de nationalité Française Médecin, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Me Aude BARATTE, avocat au barreau de PARIS plaidant

2°) Madame [K] [S] née le 27 Janvier 1986 à [Localité 17] de nationalité Française Pharmacien hospitalier, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Me Aude BARATTE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1965 à [Localité 7] de nationalité Française Gérant de sociétés, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, postulant et par Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, plaidant

2°) Madame [X] [V] épouse [W] née le 28 Juillet 1965 à [Localité 10] de nationalité Française Gérante de sociétés, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant et par Me Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 03 juillet 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 17 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 17 Décembre 2024.

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Aude RICHARD - signé par Aude RICHARD, Présidente et Catherine MORIN, Greffière principale à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Aude BARATTE Maître [L] [T] de la SELARL [Adresse 11] Me Pauline DUCHER Maître [C] [O] de la SCP [O] ET ASSOCIES

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2011, M. [R] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] ont fait construire une maison au [Adresse 3] à [Localité 16], sur la parcelle cadastrée ZN [Cadastre 6]. Cette maison était à usage principal d’habitation et comprenait une pièce à usage de bureaux, le siège de la société de M. [W] étant fixé à cette adresse.

Cette maison n’était pas située en zone U du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Selon acte authentique reçu le 5 juin 2020 par Me [E], notaire à [Localité 9], avec la participation de Me [J], notaire à [Localité 12], les époux [W] ont signé une promesse de vente de leur bien au profit de M. [Z] [B] et Mme [K] [S] et comprenant les conditions suspensives suivantes : “- Modification du PLU de la commune : Les présentes sont consenties et acceptées sous la condition suspensive de la validation définitive du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de [Localité 14], aux termes de laquelle le bien objet des présentes devra être situé en zone U du PLU. Il est ici précisé qu'à la connaissance du vendeur, la modification du PLU a été validée en Conseil Municipal en mars 2020, et que le commissaire enquêteur devrait être nommé prochainement. La présente condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 20 novembre 2020. - Autorisation de changement d'usage des locaux destinés à l’habitation : Compte tenu de la destination du bien envisagée par le bénéficiaire, l'autorisation administrative nécessaire au changement d’usage du bien afin que l’usage du bien soit l’habitation, prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, non purgée de tous recours, devra être obtenue au plus tard le 31 décembre 2020.”

Par acte authentique de vente reçu le 13 janvier 2021 par Me [E], notaire à [Localité 9], avec la participation de Me [J], notaire à [Localité 12], les époux [W] ont cédé à M. [B] et Mme [S] leur maison moyennant le prix de 950 000 euros. Aux termes de cet acte, les parties sont convenues de séquestrer entre les mains de Mme [G] [Y], comptable, élisant professionnellement domicile à [Localité 9], [Adresse 2], la somme de 100 000 euros dans l’attente de : “- la validation définitive du Pl