1ère Chambre, 20 décembre 2024 — 24/03549

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/03549 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITMH

Jugement de désistement Rendu le 20 DECEMBRE 2024

AFFAIRE :

KLESIA MUT’, venant aux droits de la Mutuelle UMC

C/

S.A.R.L. FRANCE SANTE E.U.R.L. VITALE SANTE

ENTRE :

KLESIA MUT’, venant aux droits de la Mutuelle UMC dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON postulant Maître Alain JAKUBOWICZ de la SCP SOCIETE D’AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY ASSOCIES, avocats au barreau de LYON plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. FRANCE SANTE, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 511 041 907 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne Leonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON postulant Maître Philippe ROBERT de l’ASSOCIATION ROBERT & DEHAME, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant,

E.U.R.L. VITALE SANTE, dont le n° SIREN est 514 699 297 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne Leonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON postulant Maître Philippe ROBERT de l’ASSOCIATION ROBERT & DEHAME, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant,

DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, et Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président.

Greffier : Madame Annick GENEST

En audience publique le 1er juillet 2024 ;

DELIBERE :

- au 20 décembre 2024 - Le magistrat chargé du rapport ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de : Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Anne Leonie ARNAUD

Me Jean-Christophe BONFILS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 20 février 2017, la Mutuelle UMC (aujourd'hui Klésia Mut') a fait assigner la société ADP Courtage Plus devant le Tribunal de Grande Instance de Dijon aux fins de voir : - dire et juger que la société ADP Courtage Plus a manqué à ses obligations contractuelles, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser à minima la somme de 6.470.318,05 euros sous réserve d'inventaire complémentaire en cours au jour de la présente assignation, et ce, au titre des reprises de commissions afférentes aux lettres de résiliation et radiations statutaires non prises en compte par cette société, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la rétention arbitraire des reportings relatifs aux effectifs, aux prestations, aux cotisations ainsi qu'aux crédits impôts depuis le 1er janvier 2016, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 1.982.040,79 euros au titre des sommes perçues et non reversées de la société Cergap depuis le 1er janvier 2016, ainsi que toute autre somme versée depuis et portant sur les cotisations déduction faite des cotisations et des indemnités de gestion, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la rétention arbitraire des reportings relatifs aux effectifs, aux prestations, aux cotisations ainsi qu'aux crédits impôts depuis le 1er janvier 2016, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 1.022.119,60 euros au titre des sommes perçues et non reversées dans le cadre de la subdélégation de la société IGESTION, sous réserve d'inventaire complémentaire, - condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société ADP Courtage Plus aux entier dépens, - assortir toutes les condamnations de la société ADP Courtage Plus d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir.

L'Association Appuis et 44 courtiers, faisant partis du réseau d'ADP Courtage Plus, sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions déposées avec ADP Courtage Plus et notifiées le 11 novembre 2017.

La SARL France Santé et l'EURL Vitale Santé sont intervenues volontairement à la procédure par acte de constitution notifié par RPVA le 3 décembre 2018.

Par