CTX PROTECTION SOCIALE, 3 décembre 2024 — 24/00202
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00202 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II6U
JUGEMENT N° 24/582
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : [W] [I] Assesseur non salarié : Karine SAVINA
Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIE DEMANDERESSE :
[6] [Adresse 5] [Localité 2]
Comparution : représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 127
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [3] [Adresse 7] [Localité 1]
Comparution : représentée par la SELARL COSKUN AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 15
PROCÉDURE :
Date de saisine : 18 Mars 2024 Audience publique du 05 Novembre 2024 Qualification : Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 18 mars 2024, la SARL [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 5 mars 2024, et signifiée le 11 mars 2024, pour un montant de 23.850 € correspondant à un rappel de cotisations, pour travail dissimulé, notifié par lettre d’observations du 25 octobre 2023.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024.
A cette occasion, l’[6], représentée par son conseil, a indiqué se désister de son recours.
La SARL [3], représentée par son conseil, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par l’opposante.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de recours de la caisse, et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et de recours de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE