CTX PROTECTION SOCIALE, 3 décembre 2024 — 24/00490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00490 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPMR

JUGEMENT N° 24/585

JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : [E] [Z] Assesseur non salarié : Karine SAVINA

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

[6] [Adresse 5] [Localité 3]

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 127

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparution : Représenté par Me Sophie APPAIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 04

PROCÉDURE :

Date de saisine : 13 Septembre 2024 Audience publique du 05 Novembre 2024 Qualification : Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 13 septembre 2024, Monsieur [Y] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 28 août 2024, et signifiée le 29 août 2024, pour un montant de 279 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances de février et mars 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024.

A cette occasion, l’[6], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.

Monsieur [Y] [F], représenté par son conseil, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par l’opposant.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE