CTX Gal inf/= 10 000€, 20 décembre 2024 — 24/00622

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX 30 Rue Joséphine 27022 EVREUX CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00622 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYPT

Société MON LOGEMENT 27

C/ [K] [H] [R] [V]

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Décembre 2024 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [E] [N] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [K] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

Non Comparante

Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2004, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [R] [V] et Madame [K] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 386,13 euros charges comprises.

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le jour même.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 26 octobre 2021 puis un état des lieux de sortie a été dressé le 18 novembre 2021 par procès-verbal de constat de Maître [B] [Y], Commissaire de justice à [Localité 3].

Par décision en date du 05 août 2022, la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure a prononcé la recevabilité du dossier de Madame [K] [H] et a imposé un plan de remboursement entré en vigueur le 12 janvier 2023, prévoyant un paiement de 84 mensualités de 101,83 euros à l'égard de la bailleresse et un effacement de 42.471,41 euros sur 50.974,73 euros à l'issue de l'exécution des mesures. Ce plan a toutefois été dénoncé par une mise en demeure envoyée par la bailleresse le 6 mars 2023 avisé le 8 mars 2023.

Réclamant le paiement d'indemnités de réparations locatives, la SAEM MON LOGEMENT 27 a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 18 avril 2024.

Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par requête en date du 18 juin 2024 réitérée par assignations délivrées les 17 juillet 2024 et 5 août 2024 pour obtenir le paiement des indemnités de réparations locatives.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 02 octobre 2024.

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, maintient les demandes contenues dans sa requête et sollicite :

- la condamnation solidaire de Monsieur [R] [V] et Madame [K] [H] à lui payer la somme de 1.206,88 euros au titre des réparations locatives (déduction faite du dépôt de garantie), - la condamnation solidaire de Monsieur [R] [V] et Madame [K] [H] aux intérêts au taux légal, - la condamnation solidaire de Monsieur [R] [V] et Madame [K] [H] au paiement de la somme de 81,82 euros au titre de l'état des lieux de sortie du logement, - la condamnation in solidum de Monsieur [R] [V] et Madame [K] [H] aux dépens de l'instance.

Madame [K] [H], bien qu'ayant été cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2024, n'a pas comparu.

Monsieur [R] [V], bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Conformément à la demande du juge, la société bailleresse a, par note en délibéré reçue le 08 octobre 2024, produit des justificatifs relatifs au dossier de surendettement de Madame [K] [H].

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I - SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locatair