CTX Gal inf/= 10 000€, 20 décembre 2024 — 24/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRGD

Société MON LOGEMENT 27

C/ [N] [G] [V] [O]

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Décembre 2024 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Madame [N] [G] [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 4]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l'EURE

Mandataire : ATMPE

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l'EURE

Monsieur [V] [O] Chez Monsieur [W] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4]

Non Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 22 octobre 2012, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 892,46 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Par courrier du 14 février reçu le 16 février 2022, Monsieur [V] [O] a notifié à la société bailleresse son départ du logement depuis le 1er janvier précédent.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 06 juillet 2022.

Par jugement en date du 12 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Madame [N] [G] pour une durée de 60 mois et a désigné l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Eure (ATMPE) en qualité de curateur.

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait assigner Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par actes de commissaire de justice du 30 novembre 2023 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion de Madame [N] [G] et la condamnation solidaire de Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G] au paiement de l'arriéré locatif.

Elle a fait signifier l'assignation à l'ATMPE en qualité de curateur le 15 mai 2024.

A l'audience du 02 octobre 2024, après trois renvois pour mise en état,

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s'est référée à ses conclusions et a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- condamner solidairement Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, au paiement de la somme actualisée de 11.610,40 euros compte arrêté au 01er octobre 2024, - condamner solidairement Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail, - condamner solidairement Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, au paiement d'une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, - condamner solidairement Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, - débouter Monsieur [V] [O] et Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7) et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé à [Adresse 9], - dire en conséquence que Madame [N] [G], assistée de l'ATMPE, sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à la SAEM MON LOGEMENT 27 et de lui remettre les clés après avoir satisfait à