Chambre 1, 20 décembre 2024 — 23/01429

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 20 décembre 2024 Cour de cassation — Chambre 1

Texte intégral

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 20 Décembre 2024

N° RG 23/01429 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXJM

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (53) demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] (72) demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

CPAM de la [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 6] défaillante

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (49) demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

INTERVENANTES VOLONTAIRES

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY- 10, Maître Boris [Localité 16] - 20, Maître Mickaëlle VERDIER -27 le N° RG 23/01429 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXJM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Morgane ROLLAND, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l'audience publique du 17 septembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 20 décembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 20 Décembre 2024

- prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire délivré le 25 avril 2023 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, M. [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’obtenir la condamnation de M. [X] [R] et M. [S] [V] à l’indemniser du préjudice subi du fait d’un accident de chasse dont il a été victime le 28 janvier 2017, à Bazouges-sur-le-Loir, alors qu’il se trouvait sur une barque avec un ami et qu’il a reçu des plombs notamment au niveau de la tête et du visage.

L’assignation a été délivrée le 26 mai 2023 à M. [V].

La procédure a été enregistrée sous le numéro 23/01429.

Une jonction de procédure a été ordonnée par décision du juge de la mise en état le 12 octobre 2023 alors que la délivrance de l’assignation à M. [R] a eu lieu le 16 août 2023 et avait conduit à l’enregistrement d’une seconde procédure sous le numéro 23/02324.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, assureur de M. [V] et de M. [R], sont intervenues volontairement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, M. [B] demande au tribunal de condamner in solidum M. [V] et M. [R] au paiement d’une somme de 24 258,80 € sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient que M. [R] et M. [V] ont commis une faute caractérisée en déclenchant tous deux un tir sans identifier la cible ni même les risques de blessures des personnes pouvant se trouver sur place. Il souligne que les deux défendeurs ont reconnu avoir tiré quasiment simultanément et qu’ils se sont arrêtés lorsqu’il leur a fait savoir qu’ils lui tiraient dessus. Il ajoute qu’il a chuté dans le bateau, a failli perdre connaissance et s’est trouvé blessé notamment au visage,