Pôle Civil section 1, 19 décembre 2024 — 17/00498

COUR D’APPEL DE [Localité 46]

TOTAL COPIES 25 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 17 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 17 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : N° RG 17/00498 - N° Portalis DBYB-W-B7B-KWO6 Pôle Civil section 1

Date : 19 Décembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 44] D’HIVER, pris en la personne de son syndic la SARL MAB PLANCHON, immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n° 414920884, sise [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le numéro 397 942 004, dont le siège social est sis [Adresse 13], venant aux droits de la SCCV [Localité 44] D'HIVER, anciennement immatriculée au RCS [Localité 57] sous le numéro 539 891 895, ayant fait l’objet d’une radiation par suite de transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, représentée par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Stéphane BONNET de la SCP SELARL LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de [45]

Société QUALICONSULT SECURITE SASU immatriculée au RCS sous le numéro 403 200 256, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, prise en son établissement de [Localité 47] sis [Adresse 4]., dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d’assurance exploitée sous forme de mutuelle, immatriculée au RCS sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, prise en qualité d’assureur de la société Qualiconsult Sécurité., dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A. SMA RCS [Localité 49] 332 789 296, intervenante volontaire dont le siège social est sis [Adresse 38]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER Me TAILLAN avocat plaidant au barreau de Toulon

S.A.R.L. SOCIETE FRONTIGNANAISE DE PLATRERIE (SFP) immatriculée au RCS sous le numéro 788 139 681, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 16]

Société NGSO SOBELEC SA immatriculée au RCS sous le numéro 434 133 690, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12]

SMABTP, immatriculée au RCS de Paris sous le n°777 684 764, assureur CNR de la SCI [Localité 44] D’HIVER, police 7603080, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d’assurance exploitée sous forme de mutuelle, immatriculée au RCS sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, prise en qualité d’assureur de : - la SARL SCIB Méditerranéé (contrat n° 7306000/001 274350), - la SARL SETEG INGENIERIE (contrat n° 7306000/001 212823), - la SAS NGSO SOBELEC (contrat n° 1247000/001 295513), - la SARL SFP (contrat n° 1247000/001 293609), dont le siège social est sis [Adresse 9]

S.A.R.L. SCIB MEDITERRANEE immatriculée sous le numéro RCS 495 137 416, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A.R.L. SETEG INGENIERIE Immatriculée sous le numéro RCS 344 751 201, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentées par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS sous le 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège, assureur de la Société PLAFONDS ET CONSTRUCTIONS DU LANGUEDOC (PCL) à compter du 1er janvier 2013, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de [Localité 49] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, prise en qualité d’assureur de la SARL Evolutia Energies [Localité 57] (contrat n° 45578522)., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. TECSOL immatriculée au RCS sous le numéro 324 938 786, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exer