Référés, 17 décembre 2024 — 24/00549

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 11] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00549 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I76Q MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

E.A.R.L. DES PRES dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérantes

à l’encontre de :

S.A. ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS, exerçant sous l’enseigne “ETS ANDELFINGER” dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-Marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la S.A. ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture n° 1110335448 datée du 28 décembre 2021, l'EARL DES PRES a acquis auprès de la société ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS, exerçant sous l'enseigne “ETS ANDELFINGER”, un véhicule agricole de type tracteur NEW HOLLAND T6.145, immatriculé [Immatriculation 14], moyennant un prix de 92 400 euros TTC.

Par assignation signifiée le 13 août et le 17 septembre 2024, l'EARL DES PRES et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (ci-après GROUPAMA GRAND EST) ont attrait la société ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS, la société CNH INDUSTRIAL FRANCE et la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l'appui de leur demande, l'EARL DES PRES et GROUPAMA GRAND EST exposent pour l'essentiel :

- qu'un incident est survenu sur le tracteur le 27 mai 2023 alors que le véhicule était en circulation, - que l'EARL DES PRES avait déjà subi un incendie sur un tracteur de même type en 2021, - qu'un rapport d'expertise privée, établi le 8 août 2023 par la société ALLIANCE EXPERTS, envisage différentes hypothèses possiblement à l'origine de l'incendie telle qu'une défaillance électrique ou un incendie par point chaud, - que l'expert a constaté que le véhicule calciné est “économiquement et techniquement non réparable”, - qu'un rapport d'expertise privée établi le 30 novembre 2023 par la société ALLIANCE EXPERTS précise également que le véhicule est économiquement irréparable et que la valeur de remplacement est de 75 000 euros HT, - qu'un rapport d'expertise privée établi le 6 décembre 2023 par la société ALLIANCE EXPERTS précise que le girofaneur de marque KUHN est également économiquement irréparable et que la valeur de remplacement est de 3 750 euros, - que l'EARL DES PRES et GROUPAMA GRAND EST ont sollicité de la part de la société ETS ANDELFINGER le remboursement de la somme de 98 225,40 euros.

Suivant conclusions reçues le 22 octobre 2024 et reprises à l'audience de plaidoirie, la société ATELIERS DE CONSTRUCTION SUNDGAUVIENS et la société AXA FRANCE IARD ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Elles sollicitent du juge des référés qu'il modifie partiellement la mission de l'expert en son point n° 5, qui dit que l'expert devra indiquer si la conception du tracteur peut être à l'origine de l'incendie au regard des constatations faites sur le véhicule [Immatriculation 14].

Suivant conclusions reçues le 22 octobre 2024 et reprises à l'audience de plaidoirie, la société CNH INDUSTRIAL FRANCE demande au juge des référés de :

- donner acte de ses protestations et réserves, - désigner un expert technique spécialisé en incendie ou un collège d'experts aux spécialités complémentaires (incendie/explosions et matériels agricoles/industriels), - voir compléter la mission de l'expert et modifier le cinquième chef de mission proposé.

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE fait valoir :

- que le tracteur a été mis en circulation pour la première fois le 14 février 2022, date à laquelle la garantie constructeur d'une durée d'un an a débuté, - que le concessionnaire ETS ANDELFINGER est intervenu le 26 mai 2023 pour remplacer un bo