Référés, 17 décembre 2024 — 24/00517

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 5] [Localité 10] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7BK MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [R] [M] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [V] [B] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.R.L. EMEK dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis daté 11 mai 2020, M. [R] [M] et Mme [V] [B] ont confié à la société EMEK la rénovation de leur maison d'habitation sise [Adresse 4], moyennant la somme de 31 000 euros TTC.

Par assignation signifiée le 3 septembre 2024, M. [R] [M] et Mme [V] [B] ont attrait la société EMEK devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l'appui de leur demande, M. [R] [M] et Mme [V] [B] exposent pour l'essentiel :

- que les travaux consistaient en la réfection des façades, en des prestations d'étanchéité et de carrelage sur les terrasses, - qu'à l'issue d'une réunion contradictoire en date du 5 juillet 2021, la société EMEK s'est engagée à prendre en charge la réfection de la totalité de l'étanchéité, - qu'un rapport d'expertise privée, établi le 28 mai 2024 par M. [H] [L], ingénieur, a notamment constaté l'absence de pente et de dispositif d'évacuation des eaux, le poteau du garde-corps “noyé” dans la chape, la présence de boursouflures en sous-face de la terrasse, l'aggravation du décollement du crépis sur le poteau, l'absence de goutte d'eau en bordure de la dalle, une forte humidité sous carrelage, une nappe drainante saturée en eau, - que l'expert a conclu au caractère évolutif des désordres et à l'engagement de la responsabilité de la société EMEK sur l'ensemble de ses travaux, - qu'ils ont vainement mis en demeure la société EMEK de remédier aux malfaçons.

Bien que régulièrement assignée, la société EMEK ne s'est pas fait représenter par avocat à l'audience du 22 octobre 2024. La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d'expertise privée établi le 28 mai 2024 par M. [H] [L], M. [R] [M] et Mme [V] [B] justifient d'un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, afin de déterminer l'origine et les causes des désordres constatés.

Les frais d'expertise seront avancés par M. [R] [M] et Mme [V] [B].

Les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [R] [M] et Mme [V] [B].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Z] [C], expert judiciaire honoraire près la cour d'appel de Colmar, demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 3],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société EMEK,

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du rapport d'expertise privée établi le 28 mai 2024 par M. [H] [L],

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l'origine des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l'absence de devis produits par les parties,

10. Entendre tout sa