Ch. 3 Cab. 3, 20 décembre 2024 — 22/01134

DU : 20 Décembre 2024 Minute : 24/

Répertoire Général : N° RG 22/01134 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IEPT / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [J] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] (RUSSIE) [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Catherine CLEMENT de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 82

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 25] (RUSSIE) [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Maud-vanna MARTEL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 87

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011343 du 05/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET Greffier lors des débats Madame Séverine LEBEGUE Greffier lors du délibéré Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 17 Septembre 2024, hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Catherine CLEMENT Me Maud-Vanna MARTEL Copie exécutoire délivrée le : à : aux parties N° ARIPA : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [I] [P] et Madame [J] [N], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 devant l’officier d’État civil de [Localité 18] (54), sans contrat préalable.

Cinq enfants sont issus de cette union, aujourd'hui tous majeurs : - [B] [P], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14] (Russie), - [V] [P], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 24] (Russie), - [C] [P], né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 20] (Russie), - [G] [P], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 26] (Russie), - [U] [P], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 22] (54).

Par acte délivré le 13 avril 2022 à personne physique, Madame [J] [N] épouse [P] a assigné Monsieur [I] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 juin 2022 à 9 heures au Tribunal judiciaire de NANCY, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [I] [P] a constitué avocat le 25 avril 2022.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 septembre 2022, les parties étaient représentées par leurs avocats.

L'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 13 octobre 2022 a notamment : - donné acte aux époux qu'ils déclarent vivre séparément depuis le mois de mai 2021 ; - attribué à Monsieur [I] [P], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - débouté Madame [J] [N] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - dit que Monsieur [I] [P] devra assurer le règlement provisoire des dettes communes suivantes : le remboursement des échéances mensuelles du [16] de 601,18 euros et 7,42 euros par mois, du prêt à la consommation [15] de 96,74 euros par mois, du crédit renouvelable [17] de 201,27 euros par mois, et du prêt personnel [19] de 181,91 euros par mois ; - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur [U] au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement libre ; - fixé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur [U] due par Monsieur [I] [P] à la somme de 150 euros par mois, avec indexation ; - dit que les mesures provisoires relatives aux époux prendront effet à compter de l'assignation, soit le 13 avril 2022, et que les mesures provisoires relatives à l'enfant prendront effet à compter de la présente ordonnance ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 6 décembre 2022 à 14 heures.

Par arrêt en date du 12 mai 2023, la Cour d'appel de NANCY a confirmé l'ordonnance sur mesures provisoires en toutes ses dispositions.

Au dernier état de la procédure, par conclusions enregistrées au greffe le 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [N] épouse [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil et demande en outre : - la mention du jugement en marge des actes d'état civil des époux ; - de reprendre l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce ; - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - que les époux soient renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial et à défaut à saisir le juge du partage ; - une prestation compensatoire en capital d’un monta