POLE CIVIL section 3, 19 décembre 2024 — 21/03224
Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 21/03224 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H75R JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 AFFAIRE : [O] [S] [V], [A] [V] C/ [B] [R] veuve [K], [X] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice Président
ASSESSEURS : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Madame Sabine GASTON, Juge
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [O] [S] [P] [V] née le 31 Mai 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Oumou BONARDEL-ARGENTY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 157
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 8]/FRANCE représenté par Me Oumou BONARDEL-ARGENTY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 157
DEFENDEURS
Madame [B] [R] veuve [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21
Clôture prononcée le : 07 novembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 27 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le président : 24 septembre 2024 délibéré prorogé au 08 novembre 2024 Jugement par mise à disposition au greffe le : 19 Décembre 2024
Le : Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un acte sous-seing-privé en date des 1er et 9 mars 2020, Madame [O] [P] [V] et son fils, Monsieur [A] [V] , vendeurs, ont conclu avec Monsieur [X] [H] et Madame [B] [R] veuve [K], acquéreurs, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation avec terrain attenant sise [Adresse 2], cadastrée section AX n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], moyennant le prix de 260 000 €, dont 21 300 € au titre des meubles meublant et 238 700 € au titre de l’immeuble.
La vente était conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs d’un montant global de 310 000 €.
La réitération de la vente devait intervenir à l’expiration d’un délai de trois mois, soit au mois de juin 2020 en l’étude de Maître [N] [E], notaire à [Localité 15].
Un avenant au compromis de vente a été conclu le 2 avril 2020 modifiant la répartition du prix entre les meubles et l’immeuble, le prix se répartissant en 247 000 € au titre de l’immeuble et 13 000 € au titre des meubles meublant.
Suite à la crise sanitaire liée au covid 19 et aux mesures gouvernementales de confinement généralisé à partir du 16 mars 2020, l’instruction de la demande de prêt des acquéreurs a été retardée , et ces derniers ont obtenu leur prêt selon offre de la BNP Paribas du 28 juillet 2020.
Un rendez-vous de signature de l’acte authentique a été prévu en l’étude de Maître [E] le 20 août 2020.
À cette occasion, et au regard du projet d’acte de vente établi par le notaire, il est apparu que l’un des éléments mentionnés dans la désignation du compromis, à savoir « à l’extérieur un abri de jardin », n’était pas compris dans les parcelles AX n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant aux vendeurs, mais était situé sur un terrain appartenant à la commune, classé comme espace vert.
Les consorts [H]/[R] ont alors refusé de signer l’acte de réitération, dont la désignation portait exclusivement sur les parcelles AX n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] et ne portait aucune mention de l’abri de jardin.
À la suite de cette difficulté, les consorts [V] se sont rapprochés de la mairie de [Localité 11], et un processus d’accord s’est engagé entre eux, portant sur un échange de parcelles, la mairie offrant de céder aux consorts [V] une parcelle de 48 m² sur laquelle est construit l’abri de jardin, et recevant en échange des consorts [V] une bande de terrain de 9 m² prise sur l’extrémité des parcelles AX n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] destinée à une amélioration des places de stationnement .
Les consorts [H]/[R] ont accepté une prorogation de signature de l’acte authentique dans l’attente de la régularisation de l’acquisition de la propriété par les vendeurs de la parcelle supportant l’abri de jardin, à la condition que la signature intervienne au plus tard le 10 décembre 2020.
Par courrier du 15 décembre 2020, les consorts [H]/[R] ont fait savoir aux consorts [V] qu’ils se retiraient de la vente, et ils ont réclamé une somme de 15 252 € à titre d’indemnisation de leur préjudice.
Par deux actes de commissaires de justice en date des 13 et 22 décembres 2021, Madame [P] [V] a assigné devant le présent tribunal les consort [H]/[R] en paiement de la somme de 26 000 € au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 1er mars 2020 et en paiement de dommages et intérêts complémentaires.
Par acte de commissaires de justice du 22 mars 2022, Monsieur [A] [V] et Madame [O] [P] [V] ont délivré une nouvelle assignation aux défendeurs. Cette dernière assignation a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mai 2022. Par conclusions notifiées le 6 mai 2022, Monsieur [A] [V] est intervenu volontairement à l’ins