2ème Chambre Civile JAF A, 20 décembre 2024 — 24/02572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

Jugement du 20 Décembre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A24/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/02572 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KONZ

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [C] [B] [L] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Préscilia METAYER, Avocat au barreau de CARPENTRAS

A

DEFENDEUR

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] (TURQUIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Feyyaz GUNDES, Avocat au barreau d’AVIGNON

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 21 Novembre 2024, et après en avoir délibéré, a été rendu le 20 Décembre 2024, ce jour par mise à disposition et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (84), de nationalité française et Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] (Turquie) de nationalité turque se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12] (84) , sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

- [N] [R] né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 11] - [N] [Y] née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 11] - [N] [T] né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 11].

Par acte du 30 avril 2023, Madame [C] [W] a fait assigné Monsieur [I] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NIMES , afin de voir de ce dernier prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage en application de l'article 233 du code civil.

Aux termes de son assignation, Madame [W] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me Priscilla METAYER demande au juge des affaires familiales de : 1) Sur les mesures relatives aux époux Prononcer le divorce entre les époux [W]/[N] par application de l'article 233 et 234 du code civil; Ordonner toute mesure de transcription du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des intéressés. Donner acte à Mme [W] de sa proposition de règlement pécuniaire ; Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l'assignation en application de l'article 262-1 du code civil. Faisant application de l'article 267 du code civil Lister les demandes de tranchages définitifs Demande le maintien dans l'indivision concernant le domicile conjugal situé [Adresse 5]. Constater qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire. Dire que Mme [W] reprendra son nom de jeune fille. 2) Sur les mesures relatives aux enfants Constater que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur les enfants mineurs. Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [W]. Fixer au profit de Monsieur des périodes d'accueil et d'hébergement qui s'exerceront comme suit : Dire qu'à défaut d'accord entre les parents, Monsieur [N] exercera un droit de visite et d 'hébergement de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de résidence principale et d'assumer la charge financière des déplacements. a) hors vacances scolaires : les semaines impaires de l'année civile, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures. b) pendant les périodes de vacances scolaires : *Les années paires : la première moitié des vacances d'hiver, de printemps, de la [Localité 15], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d'été. * Les années impaires : la seconde moitié des vacances d'hiver, de printemps, de la [Localité 15], de Noël ainsi que la deuxième et quatrième quinzaines des vacances scolaires d'été. Dire que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation des enfants. Dire que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise. Préciser que " par moitié " des vacances scolaires , il y a lieu d'entendre , sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :

1) pour les vacances de quinze jours : - La première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés. - La seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant : 2) Pour les vacances d'été : - pour les vacances d'été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée. Sur la contribution à l'entretien