Troisième Chambre Civile, 19 décembre 2024 — 23/04911

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SELARL LX [Localité 21]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 21] Le 19 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/04911 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KE65 Minute n° JG24/261

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

M. [A] [S] né le [Date naissance 12] 1948 à [Localité 22] (75), demeurant [Adresse 16] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Mme [U] [S] née le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 28], demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Mme [M] [S] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 28], demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [T] [E] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [F] [E] né le [Date naissance 11] 1999 à [Localité 26], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [J] [E] né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 20], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Mme [V] [E] née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [B] [I] né le [Date naissance 15] 2000 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Mme [R] [I] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 27], demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

M. [G] [O], demeurant Hôpital [24] de Neurochirurgie - [Adresse 14] représenté par la SCP ARMANDET LE TARGAT GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,

CPAM HERAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 23] n’ayant pas constitué avocat

SHAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par la SCP ARMANDET LE TARGAT GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Décembre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Hélène BIVILLE, Auditrice de Justice, et de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

N° RG 23/04911 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KE65 EXPOSE DU LITIGE

Le 04 février 2020, Madame [H] [S] a consulté le Docteur [O] afin de réaliser un bilan ophtalmologique en raison d’un méningiome de la petite aile du sphénoïde et de la crinoïde antérieure gauche dont elle souffrait, qui a mis en évidence une amputation très partielle du champ visuel de l’œil gauche.

Madame [H] [S] était revue en consultation le 28 avril 2020, et hospitalisée à l’Hôpital privé Les Franciscaines le 9 juin 2020, où une IRM était réalisée; le 10 juin 2020, une intervention chirurgicale était réalisée par le Docteur [O].

Un scanner a été réalisé le lendemain, mettant en évidence une ischémie dans le territoire sylvien gauche évoluant en état de mort cérébrale, ce qui été confirmée par un angioscanner cérébral le 12 juin 2020.

Le [Date décès 8] 2020, Madame [S] est décédée.

Le 19 novembre 2020, les ayants droits de Madame [S] ont saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Languedoc [Localité 25] d’une demande d’indemnisation.

La CCI a diligenté une expertise qu’elle a confiée au Professeur [C] [L], neurochirurgien, qui a relevé un manque d’information de la part du Docteur [O].

Le [Date décès 8] 2022, la CCI a rendu son rapport en concluant que le défaut d’information imputable au Docteur [O] ét