Chambre 1- section A, 20 décembre 2024 — 24/00553

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/00553 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZRY

Numéro de minute : 24/514

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (Maroc) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [K] [D] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Animatrice scolaire de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [W] [G] [Z] (MINEUR) Représenté par ses représentants légaux M. [S] [G] [Z] et Mme [K] [D] épouse [G] [Z] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 11] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [B] [G] [Z] (MINEUR) Représenté par ses représentants légaux M. [S] [G] [Z] et Mme [K] [D] épouse [G] [Z] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 11] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSES :

S.C.S. OTIS inscrite au RCS dc [Localité 10] sous le numéro 542 107 800, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS et Maître Elise ORTOLLAND, avocat plaidant au barreau de PARIS

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : Me Wedrychowski à : Me Tottereau-Rétif, Me Potier Me Kutta-Engome

S.A.S. PHILEAS TECHNOLOGIE RCS [Localité 11] 489 868 117, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A. VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat plaidant au barreau d’ORLEANS et Maître Gonzague PHELIP, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DU LOIRET dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 22 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [G] [Z] et Madame [K] [D] épouse [G] [Z] étaient locataires d'un appartement HLM situé [Adresse 7], leur bailleur étant la société VALLOGIS.

Le 8 janvier 2019, M. [S] [G] [Z] a été victime d'une chute d'une tôle supérieure de la cabine d'ascenseur de l’immeuble dans laquelle il se trouvait avec son épouse et leurs trois enfants, ce qui a entraîné des blessures donnant lieu à une hospitalisation en urgence.

Par courrier du 11 janvier 2019, la société VALLOIRE HABITAT (anciennement dénommée VALLOGIS) a indiqué que son assureur procédera aux indemnisations prévues afin de prendre en charge les frais engagés.

Par ordonnance du 5 juillet 2019, le juge des référés a condamné la société VALLOIRE HABITAT à verser, à titre de provision, les sommes de : - 1.500 euros à Monsieur [S] [G] [Z], - 1.500 euros à Madame [K] [D] épouse [G] [Z], - 400 euros pour chacun des enfants mineurs, représentés par leurs parents, à valoir sur la réparation de leur préjudice.

Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise des enfants [B] et [W] [G] [Z] confiée au Docteur [I] [L].

Les parties se sont finalement entendues et ont convenu, aux termes d’un compromis d’arbitrage médical signé le 2 mai 2024, de recourir amiablement à un autre expert, à savoir le Docteur [P], psychiatre, en vue d’examiner [B] et [W] [G] [Z].

Le Docteur [P] a signé deux rapports d’expertise psychiatrique le 14 mai 2024.

Par actes séparés en date du 29 juillet 2024, M. [S] [F] et Mme [K] [D] épouse [F] ont assigné en référé la société VALLOIRE HABITAT et la CPAM du Loiret.

Par actes séparés en date des 4 et 8 octobre 2024, la société VALLOIRE HABITAT a assigné la société OTIS et la société PHILEAS TECHNOLOGIE en intervention forcée.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, le juge des référés a ordonné la jonction des deux instances.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2024, Monsieur [S] [F] et Madame [K] [D] épouse [G] [Z], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légaux de [W] [G] [Z] et [B] [F], leurs fils, demandent au juge des référés de : - CONDAMNER la société VALLOIRE HABITAT (anciennement dénommée VALLOGIS) à payer à M. [S] [F] et Mme [K] [D] épouse [G] [Z] ès qualité de représentants légaux de [B] [F] une provision complémentaire de 13.057,50 € à valoir sur son préjudice corporel, - CONDAMNER la soc