Chambre 1- section A, 20 décembre 2024 — 24/00765

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE [I] RÉFÉRÉ DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/00765 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4Y5

Numéro de minute : 24/522

DEMANDEURS :

Madame [S] [P] née le 05 Juillet 1946 à [Localité 8] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [Y] [P] né le 07 Septembre 1941 à [Localité 7] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. ARTIS POSE EURL (ARTIS POSE) immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 447 968 074, dont le siège social est sis [Adresse 4] en présence du gérant, M [W] [U], non représenté

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 22 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux devis en date du 22 septembre 2022 et du 3 mars 2023, M. [Y] [P] et Mme [S] [P] ont confié à l’EURL ARTIS POSE la rénovation de leur salle de bain pour un montant final de 15 567,52 euros TTC (selon facture du 22 juin 2023).

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Debeauce, M [U]

Se plaignant de malfaçons, les consorts [P] ont fait diligenter une expertise amiable dont le rapport a été dressé le 27 mai 2024.

Par acte en date du 23 octobre 2024, M. [Y] [P] et Mme [S] [P] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans l’EURL ARTIS POSE afin d’obtenir une expertise et de réserver les dépens.

A l’audience du 22 novembre 2024, les demandeurs ont soutenu leurs demandes.

Bien que régulièrement assignée, l’EURL ARTIS POSE n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS [I] LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise amiable que l’ouvrage présente des désordres, de sorte qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Il sera fait droit à la demande d’expertise des consorts [P].

Sur les autres demandes

M. [Y] [P] et Mme [S] [P] sollicitent que les dépens soient réservés.

Toutefois, en application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser ces dépens de la présente instance à la charge des requérants en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

- Ordonne une expertise au contradictoire de M. [Y] [P], Mme [S] [P] et l’EURL ARTIS POSE,

Désigne pour y procéder :

[I] BREBISSON [C] [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 6]

Avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ; - Se rendre sur les lieux ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ; - Visiter l’immeuble ; -Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conf