11ème civ. S1, 20 décembre 2024 — 24/00244

N° RG 24/00244 - N° Portalis DB2E-W-B7H-[H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/00244 N° Portalis DB2E-W-B7H-[H]

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Emmanuel JUNG - M. [Z] - M. [D]

Le Le Greffier e [X] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel JUNG, substitué par Me Lucien BALLAND, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 1] comparant en personne à l’audience du 09 avril 2024 non comparant, non représenté à l’audience du 22 octobre 2024

Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 7] comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [F] [L], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat par acte sous seing privé a été signé le 1er juin 2021 entre « GCI » (qui serait le mandataire de Monsieur [V] [T]) et Monsieur [B] [Z] portant sur la location d’un logement sis [Adresse 5] [Localité 9] moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable fixé initialement à la somme de 550 euros outre une provision de 60 euros, le tout payable d'avance le 5 du mois.

Suivant second acte signé à la même date, Monsieur [N] [D] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par Monsieur [B] [Z].

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 3 octobre 2023 le mandataire du bailleur a mis Monsieur [B] [Z] en demeure de lui payer la somme de 1 631,06 euros au titre des loyers impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 octobre 2023 le mandataire du bailleur a mis Monsieur [N] [D] en demeure de lui payer, en sa qualité de caution, la somme de 1 631,06 euros au titre des loyers impayés.

Suivant exploit délivré le 7 décembre 2023, Monsieur [V] [T] a fait assigner Monsieur [B] [Z] et Monsieur [N] [D] par devant la juridiction de céans en vue d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail, la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 2 725,72 euros outre les indemnités d’occupation de 610 euros par mois, les charges ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir ordonner l'expulsion du locataire.

L’assignation aux fins du prononcé de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 12 décembre 2023.

A l'audience du 9 avril 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [V] [T], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 5 648,37 euros et a maintenu ses demandes.

Monsieur [B] [Z] comparaissant en personne a reconnu la dette et expliqué qu'il percevait 1 000 euros bruts par mois, qu'il allait être embauché dans le salon de coiffure où il travaille actuellement et qu'il s'engageait à effectuer un règlement immédiat. Il a précisé avoir l'intention de quitter les lieux avant la fin du mois et de trouver une aide financière.

Monsieur [N] [D] comparaissant en personne a indiqué être l'ancien employeur de Monsieur [B] [Z] et reconnaître son engagement de caution. Il a proposé de régler 200 euros par mois pour apurer la dette locative indiquant percevoir des revenus de 1 500 à 1 900 euros par mois.

Le rapport social a été lu à l'audience.

Le demandeur a été invité à produire une note en délibéré en cas de départ du locataire et par note parvenue le 3 juin 2024, le conseil de Monsieur [V] [T] a sollicité la réouverture des débats afin de lui permettre d'actualiser ses demandes justifiant que Monsieur [B] [Z] avait quitté les lieux et produisant état des lieux de sortie établi contradictoirement le 15 mai 2024.

Par jugement avant-dire droit du 13 juin 2024, la juridiction a ordonné la réouverture des débats et invité : le cas échéant, Monsieur [V] [T] à notifier à Monsieur [B] [Z] et à Monsieur [N] [D] de nouvelles demandes,et en tout état de cause, de justifier de sa créance actualisée en produisant :l'état des lieux d'entrée,un décompte reprenant les régularisations annuelles de charges et le sort du dépôt de garantie,le justificatif des réparations locatives. A l’audience du 22 octobre 2022, le demandeur,