11ème civ. S1, 20 décembre 2024 — 24/01692

N° RG 24/01692 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MSGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/01692 N° Portalis DB2E-W-B7H-MSGE

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - défendeurs

Le Le Greffier Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (anciennement CUS Habitat) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, substituée par Me Steeve WEIBEL, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Madame [R] [E] née [J] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [O] [U], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 5 janvier 2005, CUS Habitat, devenu OPHEA, a donné en location à Madame [R] [E] née [J] un logement situé au 5ème étage, porte 52, au [Adresse 1] à [Localité 8], devenue [Adresse 4] selon arrêté du Maire de [Localité 10] en date du 15 mars 2015, moyennant un loyer de 444,62 euros outre provisions sur charges comprises, payable à terme échu, les trois premiers jours du mois suivant.

Par lettres recommandées du 21 novembre 2022 avec avis de réception, la première signée le 25 novembre 2022 par Madame [R] [E] née [J], et la seconde signifiée à Monsieur [D] [E] par commissaire de justice le 13 janvier 2023, l’OPHEA a notifié aux défendeurs un congé pour le 28 février 2023 pour « non-paiement de loyers et accessoires » auquel est joint le décompte des sommes dues pour 4 234,54 euros jusqu’au 21 novembre 2022, ainsi que les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Par assignation délivrée le 5 octobre 2023, l’OPHEA a fait citer Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

-Constater que le congé délivré est régulier, -Prononcer la déchéance de Madame [R] [E] née [J] et de Monsieur [D] [E] de tout droit au maintien dans les lieux, en application de l’article 10-1 de la loi du 1er septembre 1948, -Condamner Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés au 5 ème étage, porte 52, au [Adresse 4], -Prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, -Condamner solidairement Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 6 917,33 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, -Condamner en tout état de cause solidairement Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] à lui payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le tribunal, en quittances et deniers, -Condamner solidairement Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] à lui payer à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 933,46 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, -Condamner solidairement Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 690,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] aux entiers dépens, -Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 6 octobre 2023.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 novembre 2022.

Madame [R] [E] née [J] et Monsieur [D] [E] ont