Contentieux commercial, 20 décembre 2024 — 23/00020

/ N° RG 23/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LPS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LPS6

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 20 Décembre 2024 à : l’AARPI A.S.A. - AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 38

Copie cerifiée conforme délivrée le 20 Décembre 2024 à : Me David ROSELMAC, vestiaire 139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 18 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 20 Décembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Paul LUTZ de l’AARPI A.S.A. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [I] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 23/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LPS6

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Par contrat du 29 octobre 2021, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après BPALC) a consenti un prêt n°06048642 à la société BAGUETTE BOX, représentée par M. [I] [U], portant sur la somme de 600 000 euros et d’une durée de 72 mois.

Par acte séparé du même jour, M. [U] s’est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société BAGUETTE BOX au titre du prêt susmentionné, pour une durée de 96 mois, dans la double limite de 120 000 euros et de 20% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.

La société BAGUETTE BOX a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal judiciaire de SAVERNE du 5 juillet 2022, convertie en liquidation judiciaire le 20 septembre 2022.

La société BPALC a déclaré sa créance, au titre du prêt n°06048642, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juillet 2022 et adressée au mandataire judiciaire, pour un montant de 600 000 euros, à augmenter des intérêts au taux contractuel de 1,6%, majoré le cas échéant de 7 points, ainsi qu’une somme de 78 000 euros correspondant à des indemnités contractuelles.

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées des 18 juillet 2022 et 23 septembre 2022, plis avisés respectivement les 21 juillet 2022 et 27 septembre 2022 mais non réclamés, la banque a mis en demeure M. [U], en sa qualité de caution, de payer la somme totale de 120 000 euros.

N’ayant pas obtenu satisfaction, la société BPALC a, par assignation signifiée par dépôt à l’étude de commissaire de justice le 13 décembre 2022, fait citer M. [U], devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG pour obtenir paiement du montant du cautionnement.

L’affaire a été clôturée le 04 juin 2024 et renvoyée à l’audience collégiale du 18 octobre 2024. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 8 février 2024 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de : * condamner le défendeur à lui payer une somme principale de 120 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2022 ; * dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; * rejeter toutes conclusions du défendeur comme infondées ; * condamner le défendeur au paiement d’une indemnité supplémentaire de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; * condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ; * rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision de droit.

La société BPALC conteste que le cautionnement était disproportionné au moment de sa conclusion. Elle rappelle qu’il appartient à la caution de démontrer une éventuelle disproportion et considère que cette dernière ne parvient pas à apporter une telle preuve. Pour s’opposer à la qualification de disproportion, elle produit la fiche patrimoniale signée par la caution. La demanderesse souligne que ce document mentionne que M. [U] était propriétaire de biens immobiliers valorisés à plus de 2 000 000 euros.

Aux t