11ème civ. S4, 20 décembre 2024 — 24/04347

N° RG 24/04347 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MX6V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6]

11ème civ. S4

N° RG 24/04347 N° Portalis DB2E-W-B7I-MX6V

Minute n°

Copie exec. à : - Me Steeve WEIBEL - Mme [L]

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

DEFENDERESSE :

Madame [W] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 7] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de [Localité 8] Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de [Localité 8], a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de [Localité 8] et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

N° RG 24/04347 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MX6V

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 décembre 2012, l’OPHEA a donné à bail à Madame [W] [L] et Monsieur [R] [L] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel fixé à 515,66 euros, provision mensuelle sur charges incluse, et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Suivant avenant au contrat de bail signé le 28 octobre 2021, l’OPHEA a pris acte du congé de Monsieur [R] [L], laissant Madame [W] [L] comme seule locataire des lieux loués.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2023, l’OPHEA a fait signifier à Madame [W] [L] un congé pour reprise, fondé sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, pour une créance de 3 255,26 euros arrêtée au 16 février 2023, et ce pour le 31 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2024, l’OPHEA a saisi le tribunal de céans d'une action dirigée à l'encontre Madame [W] [L], demandant à la présente juridiction de bien vouloir, sous le bénéficie de l'exécution provisoire : - constater que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier, - prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948, - condamner la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle sis [Adresse 2], - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 2245,17 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le tribunal, en quittance et deniers, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer à l’OPHEA à titre d’indemnité d’occupation le montant de 755,78 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) avec intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation définitive et effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 230 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers frais et dépens.

A l'audience du 18 novembre 2024, l’OPHEA précise que sa demande relative aux impayés est devenue sans objet, la totalité de sa dette locative étant apurée. Il se désiste de la demande relative à la validation du congé et de ses demandes subséquentes. Il maintient sa demande sur les frais irrépétibles et les dépens.

Madame [W] [L], citée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, est absente et non représentée à l’audience.

La présente décision sera e